L’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’uncompte-rendu. Les Commissions Administratives Paritaires ont connaissance de ce compte-rendu ; à la demande de l’intéressé, elles peuvent demander sa révision. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.
L’entretien professionnel remplace désormais la notation
