Rachat des années études supérieures à taux réduit pour la retraite

La loi de 2014 prévoit un allongement de la durée de cotisation à 43 années (pour les assurés nés à partir de 1973).
Parallèlement, le rachat de 4 trimestres d’études supérieures est facilité.
Elle prévoit un rachat à taux réduit pour 4 trimestres au maximum d’études sur les 12 trimestres déjà possibles. L’état ouvre cette possibilité pour les diplômes obtenus dans les 10 dernières années. Mode d’emploi.

Quel est le coût du rachat d’un de ces quatre tri­mes­tres ?

  • Il faut tenir compte du calcul théorique basé sur l’âge et le revenu du demandeur et de l’option choisie (pris en compte pour le calcul du taux (permet d’atténuer éventuellement la décote), pour le taux et la durée d’assurance (permet d’atténuer éventuellement la décote et d’être pris en compte pour le calcul d’une pension dans le régime général).
  • L’abattement forfaitaire sera de 670 € par trimestre pour le taux de retraite seul et 1000 € par trimestre pour le taux de retraite et la durée d’assurance.
  • Huit autres trimestres peuvent toujours être rachetés et validés sans l’abattement précité.

Quand deman­der ?

  • La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la 10ème année civile suivant l’année d’obtention du diplôme. (Diplôme de MASTER II obtenu en septembre 2004, limite de la demande 31 décembre 2015)

Quels tri­mes­tres sont concer­nés ?

  • Il s’agit des trimestres d’études supérieures non rachetés à la date de la demande. Leur durée doit être de 90 jours successifs.
  • Si le demandeur a cotisé pour deux trimestres pour les périodes de stage en entreprise, il ne pourra racheter que deux trimestres au taux réduit. (Rappel au 1er janvier 2015, la cotisation pour un trimestre de stage est de 380,40 euros).

Quelles moda­li­tés de paie­ment ?

  • Soit au comptant ou soit en échelonnant sur 1,3 ou 5 ans quel que soit le nombre de trimestres rachetés.

Où s’adres­ser ?

  • A la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse)

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