STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Nombre de contrats successifs abusif
Publié le 29/05/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.
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