STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Nombre de contrats successifs abusif

Publié le 29/05/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

RÉFÉRENCES

• Conseil d’État, 20 mars 2015, req. n° 371664, mentionné aux tables du Rec. CE.

Il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.