Report des congés annuels en cas de maladie

Report des congés annuels en cas de maladie

Aucune autre disposition législative ou règlementaire applicable à un fonctionnaire territorial ne permet à son employeur de s’opposer à ce qu’il pût reporter les congés annuels qu’il n’avait pas pu prendre en raison de son placement en congés de maladie.

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