Agent non titulaire et communication de son dossier

Publié le 09/06/2015 dans : Jurisprudence

L’obligation d’information du droit à communication du dossier n’implique pas d’informer expressément l’agent de la possibilité de prendre une copie de son dossier.

Recrutée en qualité d’agent contractuel par une commune, une agent a été nommée, au cours de la même année, régisseur de recettes de la cantine de la commune et parallèlement chargée de la surveillance et de la gestion de la cantine les jours de cantine scolaire. Mais, par deux arrêtés du maire, l’intéressée a été licenciée pour fautes et s’est vu retirer la régie de recettes.

Saisie du litige, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la décision de licenciement était intervenue au terme d’une procédure irrégulière, la cour relevant que l’agent n’avait pas pu prendre copie de son dossier, mais seulement le consulter.

Or, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire avait informé l’agent de son droit à la communication de son dossier.

En effet, l’obligation d’information prévue à l’article 37 du décret n° 88-175 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires territoriaux n’implique pas que l’agent fût expressément informé de la possibilité de prendre une copie de son dossier.

Ainsi, c’est à tort que les juges de la cour administrative d’appel ont reproché à la commune de ne pas avoir permis à l’agent  de prendre copie de son dossier.

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