Insuffisance professionnelle

Insuffisance professionnelle – Communication du dossier

Publié le 08/06/2015 • dans : Jurisprudence

Un agent public non titulaire dont le licenciement pour insuffisance professionnelle est envisagé doit être mis à même de demander, s’il la juge utile, la communication de l’intégralité de toute pièce figurant dans son dossier, dans un délai garantissant le respect des droits de la défense, avant que la décision de licenciement ne soit prise.

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