Publié le 11/06/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence RÉFÉRENCES Conseil d’État, 15 avril 2015, req. n° 373893, publié au Rec. CE. Une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d’un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. En revanche, en l’absence… Lire la suite Notion de discrimination et le recours en annulation
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