Notion de discrimination et le recours en annulation

Publié le 11/06/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence

Une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d’un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

En revanche, en l’absence de discrimination, cette mesure constitue une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours pour excès de pouvoir.

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