Publié le 16/06/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence
RÉFÉRENCESL’administration peut refuser de nommer ou titulariser un agent public en raison des mentions du bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatibles avec ses fonctions, conformément à l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Mais elle ne peut légalement se fonder sur cette disposition pour mettre fin aux fonctions de celui-ci sans observer la procédure disciplinaire.