Casier judiciaire

Publié le 16/06/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

 RÉFÉRENCES

• Cour administrative d’appel de Lyon, 21 avril 2015, req. n° 14LY02359.

L’administration peut refuser de nommer ou titulariser un agent public en raison des mentions du bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatibles avec ses fonctions, conformément à l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Mais elle ne peut légalement se fonder sur cette disposition pour mettre fin aux fonctions de celui-ci sans observer la procédure disciplinaire.