Projet de loi sur la déontologie

Fonctionnaires : nouvelle version du projet de loi sur la déontologie en Conseil des ministres

Publié le 17/06/2015 • Par avec l’AFP • dans : Actu Emploi, France, Toute l’actu RH

La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a présenté mercredi 17 juin en Conseil des ministres une version rectifiée de son projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires, qui insiste notamment sur le respect du principe de laïcité.

Le texte, qui vise à renforcer les droits et obligations des quelque 5 millions de fonctionnaires, avait déjà été présenté en juillet 2013, mais était resté dans les tiroirs, victime selon la ministre de l’encombrement législatif. La nouvelle version a été resserrée avec 25 articles au lieu de 59, l’idée étant que le texte puisse être examiné « rapidement » en première lecture en septembre.

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Le texte, qui « actualise et complète les principes fondamentaux du statut » de fonctionnaire, vise notamment à réaffirmer le principe de laïcité, « c’est-à-dire de neutralité religieuse, comme valeur fondamentale respectée par les agents de la fonction publique ».

Le projet de loi stipule notamment qu’un fonctionnaire « exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité » et, à ce titre, doit « s’abstenir de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses ».

Le texte vise aussi à mieux prévenir les conflits d’intérêt.

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Il protège les fonctionnaires « lanceurs d’alerte » en prévoyant qu’aucune mesure concernant par exemple leur rémunération, promotion ou mutation ne puisse être prise s’ils ont « relaté aux autorités » des faits « susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêt », dès lors qu’ils l’ont fait « de bonne foi et après avoir alerté en vain » la hiérarchie.

Commission de déontologie renforcée

Le projet de loi renforce aussi les pouvoirs de la commission de déontologie, chargée de rendre un avis lorsqu’un agent souhaite exercer dans le privé (le « pantouflage »). Un fonctionnaire qui ne respecterait pas l’avis de cette commission s’exposerait à des « poursuites disciplinaires ».

Pour occuper certains postes, définis par une liste établie par décret en Conseil d’État, des déclarations d’intérêt et des déclarations de patrimoine devront aussi être transmises. Pour les déclarations de patrimoine, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique fera un état des lieux au moment où le fonctionnaire quittera son poste et, en cas d’anomalie, son dossier sera transmis à l’administration fiscale.

Les fonctionnaires pourront aussi consulter un « référent déontologue » pour les conseiller sur les règles déontologiques.

Le projet de loi prévoit aussi d’autoriser le gouvernement dans les douze mois après la publication de la loi à procéder par ordonnance pour favoriser la mobilité des agents entre les trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière), ou pour modifier les dispositions applicables aux congés de parentalité.

Depuis la loi du 13 juillet 1983, qui avait défini pour la première fois les traits communs aux agents de l’ensemble de la fonction publique, le statut général des fonctionnaires n’a pas été revisité de façon globale. Le projet de loi avait fait l’objet d’un relatif consensus auprès des syndicats de fonctionnaires en 2013.

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