Maladies professionnelles et accidents de service

Publié le 18/06/2015 • Mis à jour le 19/06/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux les dispositions de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau.

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