Une sanction disciplinaire ne peut s’appliquer qu’à l’expiration du congé de maladie de l’agent concerné.

La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie d’un fonctionnaire sont distinctes et indépendantes. En conséquence, l’inaptitude temporaire et médicalement constatée ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire.
Cependant, la sanction disciplinaire ne peut avoir de conséquences sur sa situation de bénéficiaire d’un congé de maladie aussi longtemps que la condition d’inaptitude physique est remplie. Dès lors, elle ne peut être légalement exécutée que postérieurement à l’expiration du congé.

Cour administrative d’appel de Nantes, 17 février 2015, M. D., req. n°13NT02861

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