Modification du régime indemnitaire au Comité Technique du 15 juin 2015

Au dernier Comité Technique, l’Autorité territoriale, représentée par son adjoint délégué au personnel a sollicité notre avis sur le rajout d’un nouveau critère au dispositif du régime indemnitaire au profit des fonctionnaires et agents non titulaires de catégorie C et de certains fonctionnaires et agents non titulaires de catégorie B :
La manière de servir…

 
L’UNSA s’est abstenue sur le rajout de ce critère car ce critère, même s’il relève de la libre administration des collectivités, doit être suffisamment précis pour en permettre l’application dans des conditions objectives. En l’état, ce n’est pas le cas…

Jusqu’à maintenant, les délibérations n°99/7-86 du 14 décembre 1999, n°07/1- 61 du 22 mars 2007, n°08/8-01 du novembre 2008 et n°08/9-58 du décembre 2008 avaient institué 3 critères : responsabilité / technicité /…aux contraintes particulières du poste de travail.
Ces délibérations ont également instauré un complément de rémunération versé sur la base des indemnités et primes suivantes, dans la limite des taux maximaux :
• Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) pour les filières (décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002)
• Indemnité d’Exercice des Missions (IEM) pour les filières technique, administrative, sanitaire et sociale, culturelle, sportive et animation (décret n° 97-1223 du 26/12/1997) ;
• Indemnité de sujétions spéciales, la prime de service et la prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de puériculture ou de soins (décret n° 98-1057 du 16/11/1998).

 
L’ensemble de ces délibérations (y compris celle qui sera validée par le prochain conseil municipal du 27 juin prochain) permet donc à l’autorité d’attribuer de manière discrétionnaire au personnel communal un complément de rémunération dès cette année 2015.

 

L’UNSA est et a toujours été favorable à une revalorisation salariale pour le personnel communal.

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