Licenciement d’un fonctionnaire

Agent titulaire de la fonction publique territoriale (FPT)

Procédure à respecter et droit à indemnité de licenciement selon le motif de licenciement

Motif de licenciement Procédure Indemnité de licenciement ?
Insuffisance professionnelle Licenciement prononcé après avis du conseil de discipline Oui. Son montant est égal à 75% du traitement brut, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d’activité, multipliés par le nombre d’années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).
3 refus d’offre d’emploi correspondant au grade (à l’issue d’une disponibilité) Licenciement prononcé après avis de la CAP Non
Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à l’issue d’un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Licenciement prononcé après avis de la CAP Non
À l’issue d’un détachement sur un emploi fonctionnel, si la collectivité d’origine ne dispose pas d’emploi vacant correspondant à son grade (concerne des postes de direction) et si le fonctionnaire le demande Le fonctionnaire formule sa demande dans le mois qui suit le dernier jour du mois au cours duquel lui a été notifiée la décision de l’autorité territoriale mettant fin à ses fonctions. Oui. Son montant est égal au dernier traitement indiciaire mensuel net des cotisations retraite et de l’indemnité de résidence, multiplié par le nombre d’année de services (majoré de 10 % lorsque le fonctionnaire a au moins 50 ans).

L’indemnité est au moins égale à 1 an de traitement, et ne peut pas dépasser 2 ans de traitement. Elle ne peut pas dépasser 1 an de traitement si le fonctionnaire a accompli 37 ans et demi de services effectifs et qu’il atteint 60 ans à la date de la fin du détachement ou dans l’année qui suit.

3 refus d’offre d’emploi, lors d’une prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou par un centre de gestion Licenciement prononcé après avis de la CAP Non

L’agent peut également être licencié en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de ses fonctions au terme d’une disponibilité d’office pour raisons de santé.

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