Un agent peut contester le compte rendu de son entretien professionnel directement devant la juridiction administrative.

Un agent peut contester le compte rendu de son entretien professionnel directement devant la juridiction administrative. En effet, si l’agent a la possibilité de demander d’abord une révision à l’autorité hiérarchique, cette démarche n’est qu’une possibilité et ne constitue pas un préalable à un recours contentieux. Conseil d’Etat, 6 mai 2015, M. A., req. n°386907

Une indemnité pour les agents contraints à la mobilité

Une indemnité de mobilité est créée afin de compenser l'impact dans la vie quotidienne des agents dès lors qu'à raison d'un changement imposé d'employeur, ils doivent changer de lieu de travail. Références Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015  Une indemnité de mobilité est créée par le décret n° 2015-933 du 30 juillet… Lire la suite Une indemnité pour les agents contraints à la mobilité

En l’absence de transport public, les frais de déplacement d’un agent sont basés sur les indemnités kilométriques.

Lorsqu’un agent est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour une mission, il est indemnisé de ses frais de transport : - soit sur la base du tarif de transport public le moins onéreux ; - soit sur la base d’indemnités kilométriques. Cependant, en l’absence de transport public, le remboursement de ses frais ne saurait être basé… Lire la suite En l’absence de transport public, les frais de déplacement d’un agent sont basés sur les indemnités kilométriques.

Nouvelle formalisation de la procédure de demande de validation des services de non-titulaire, entre l’employeur public et la CNRACL.

Dans le cadre des demandes de validation des services de non-titulaire dans le régime de la CNRACL, la transmission du dossier par l’employeur à la CNRACL fait l’objet d’une nouvelle procédure détaillée par décret. Seuls les délais de transmission seront fixés par arrêté, selon la date de la demande de validation. En cas de manquement… Lire la suite Nouvelle formalisation de la procédure de demande de validation des services de non-titulaire, entre l’employeur public et la CNRACL.