En l’absence de transport public, les frais de déplacement d’un agent sont basés sur les indemnités kilométriques.

Lorsqu’un agent est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour une mission, il est indemnisé de ses frais de transport :
– soit sur la base du tarif de transport public le moins onéreux ;
– soit sur la base d’indemnités kilométriques.

Cependant, en l’absence de transport public, le remboursement de ses frais ne saurait être basé sur ce premier critère.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 janvier 2015, SNUIPP-FSU, req. n° 13BX00896.

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