Dans le cadre des demandes de validation des services de non-titulaire dans le régime de la CNRACL, la transmission du dossier par l’employeur à la CNRACL fait l’objet d’une nouvelle procédure détaillée par décret. Seuls les délais de transmission seront fixés par arrêté, selon la date de la demande de validation.
En cas de manquement de l’employeur, la CNRACL en informe le fonctionnaire qui peut ainsi confirmer sa demande (son silence gardé pendant deux mois vaut accord).
Le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 est modifié.
Décret n°2015-788 du 29 juin 2015. JO du 1er juillet 2015.
