Sélection professionnelle : diplôme ou non ?

L’accès à un cadre d’emplois des agents non titulaires par la voie de la sélection professionnelle n’est subordonné à la détention d’un titre ou d’un diplôme que lorsque cette condition est posée par une disposition de nature législative.
Ainsi, les candidats à l’accès au cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique doivent remplir les conditions exigées par le code de l’éducation, et non celles fixées par les dispositions réglementaires du statut particulier et du décret « concours ».

Avis du Conseil d’État, 15 juin 2015, Préfet de l’Oise, req. n°388747. NOR : CETX1514620V. JO du 19 juin 2015

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