Jour : 12 août 2015

Après la censure de l'article 59 de la loi NOTRe par le Conseil constitutionnel le 6 août 2015, la loi est promulguée au Journal officiel du 8 août 2015. Le Conseil constitutionnel a validé, dans sa décision du 6 août 2015, l'essentiel de la loi NOTRe relative à la nouvelle organisation territoriale de la République.… Lire la suite La loi sur la nouvelle organisation territoriale est promulguée

La loi NOTRe a été publiée ce samedi 8 août après la censure de deux dispositions qui concernent les deux régimes de répartition des sièges de conseiller métropolitain pour la métropole du Grand Paris, dit amendement anti-NKM. Références Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (JO 8 août). La loi n° 2015-991 du 7 août… Lire la suite La loi NOTRe : c’est officiel !