La loi sur la nouvelle organisation territoriale est promulguée

Après la censure de l'article 59 de la loi NOTRe par le Conseil constitutionnel le 6 août 2015, la loi est promulguée au Journal officiel du 8 août 2015. Le Conseil constitutionnel a validé, dans sa décision du 6 août 2015, l'essentiel de la loi NOTRe relative à la nouvelle organisation territoriale de la République.… Lire la suite La loi sur la nouvelle organisation territoriale est promulguée