La loi NOTRe : c’est officiel !

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (autrement appelée loi NOTRe) a été publiée ce samedi 8 Août au Journal officiel.

Pierre angulaire de la réforme territoriale, le Conseil constitutionnel avait été saisi par un ensemble de sénateurs et de députés afin de se prononcer sur la conformité du dernier alinéa du 9 du paragraphe II et du paragraphe XX de l’article 59 de ce texte de loi.

Ainsi, la Haute juridiction a censuré dans sa décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015 ces dispositions qui méconnaissaient le principe d’égalité devant le suffrage. Dans le considérant 7 de la décision, les sages ont estimé que dans les Ier, II, IVe, V, VI, VIIe, et IXe arrondissements, le rapport du nombre des conseillers métropolitains à la population de l’arrondissement  « s’écarte de la moyenne constatée à Paris dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ».

Les deux dispositions contestés, prévoyaient les modalités d’élections des représentants des arrondissements parisiens, en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Principales mesures du texte

Depuis les débuts de l’acte III de la décentralisation, La Gazette des communes a suivi jour après jour ses longues pérégrinations, avec des articles de synthèse après chaque lecture de ce dernier volet de la réforme territoriale.

Présenté en conseil des ministres en juin 2014, le projet de loi Notre prévoit le transfert des routes et des collèges des départements aux régions, et des intercos plus musclées, avec l’instauration d’un seuil minimal de 20 000 habitants, contre 5000.

Le texte ressort profondément modifié de sa première lecture au Sénat : la Haute Assemblée penche en faveur des départements, au détriment des régions. Le seuil des 20000 habitants pour les intercos passe à la trappe.

En mars, il est adopté, en première lecture, à l’Assemblée nationale. Les compétences des intercommunalités sont particulièrement renforcées. L’examen a aussi été marqué par l’abandon du transfert des routes des départements vers les régions.

En juin, la Haute Assemblée vote en deuxième lecture un texte “fidèle à ses fondamentaux, écrivions-nous. Dans le droit fil de sa commission des lois, il a accordé la part belle aux départements et aux communes. Dans de nombreux domaines, il s’est montré favorable au statu quo. Il a ainsi annulé le transfert des transports scolaires des départements vers les régions. Une façon de tailler en pièces l’arsenal gouvernemental.” Le Grand Paris est, quant à lui, reporté d’un an, au 1er janvier 2017.

Début juillet, l’Assemblée repasse une seconde fois pour redonner des couleurs réformatrices au texte : suffrage universel direct sans fléchage pour les interco, dispositif très favorable au PLU-I, seuil à 20000, transfert des transports scolaires à la région.

Dans la foulée, le texte fait l’objet d’un accord inespéré en commission mixte paritaire. Les régions récupèrent les transports, la poire est coupée aux deux tiers sur le seuil des intercommunalités, fixé à 15000 habitants (Titre 2). Mais l’élection au suffrage universel direct sans fléchage des intercommunalités est rejetée, de même que les dispositions favorisant le PLU-I. Quant au Grand Paris, un compromis est adopté : la MGP sera créé au 1^er janvier 2016, mais ses compétences seront limitées la première année. De plus, le texte a un impact sur la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales (Titre IV) et sur les agents des collectivités (Titre V), même si le gouvernement s’est voulu rassurant, avec des mesures d’accompagnement.