La mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité en 10 questions

Outre les agents chargés d’une fonction spécifique, les assistants et les conseillers de prévention participent à la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au sein des collectivités locales.

Références

  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
  • Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
  • Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.

1 – Qui sont les assistants et les conseillers de prévention ?

Les assistants et les conseillers de prévention ont succédé aux anciens « Acmo », les agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention.

Les conseillers de prévention assurent quant à eux une mission de coordination. Ils sont institués lorsque l’importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie. L’article 2 du décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT indique que les locaux, installations de service et les équipements des collectivités locales et de leurs établissements publics doivent être aménagés, réalisés et maintenus de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers.

Les locaux doivent en outre être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d’hygiène et de sécurité nécessaires à la santé des personnes.

2 – Par qui sont-ils désignés ?

L’article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 indique que c’est l’autorité territoriale qui désigne les agents chargés d’assurer, sous sa responsabilité, la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité.

Les assistants et les conseillers de prévention sont donc désignés par l’autorité territoriale sous l’autorité de laquelle ils exercent leurs fonctions.

3 – Quelles sont leurs missions ?

Les missions des assistants et conseillers de prévention consistent à assister et conseiller l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques, ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail. Ainsi, l’article 4-1 du décret du 10 juin 1985 modifié en février 2012 indique qu’ils sont chargés :

  • de prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
  • d’améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents ;
  • de faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
  • de veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.

Dans le cadre de leurs missions, les assistants et conseillers de prévention proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques et participent, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l’information et la formation des personnels.

En outre, les conseillers de prévention ou, à défaut, l’un des assistants de prévention, sont associés aux travaux du comité d’hygiène et de sécurité. Ils assistent de plein droit, avec voix consultative, aux réunions de ce comité, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle ils sont placés est évoquée.

Enfin, ces agents reçoivent de l’autorité territoriale une lettre de cadrage qui définit les moyens mis à leur disposition pour l’exercice de leurs missions. Une copie est communiquée au comité d’hygiène et de sécurité, dans le champ duquel l’agent est placé.

4 – Qui sont les Agents chargés d’une fonction d’inspection (Acfi) ?

Les Acfi sont les agents chargés d’assurer une fonction d’inspection en matière de santé et de sécurité. Ils sont également désignés par l’autorité territoriale, après avis du comité d’hygiène et de sécurité (le cas échéant, du comité technique paritaire compétent). Par ailleurs, une convention peut être passée à cet effet avec le centre de gestion.

5 – Quelles sont leurs missions ?

Selon l’article 5 du décret du 10 juin 1985 modifié, les Acfi ont pour fonction de contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité. Ils ont ainsi vocation à proposer à l’autorité territoriale compétente toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

Dans ce cadre, ils ont librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se font présenter les registres et documents imposés par la réglementation.

En cas d’urgence ils proposent à l’autorité territoriale les mesures immédiates qu’ils jugent nécessaires. L’autorité territoriale les informe des suites données à leurs propositions.

6 – Quelle formation pour les assistants et conseillers ?

L’article 4-2 du décret du 10 juin 1985 modifié prévoit qu’une formation en matière de santé et de sécurité leur soit dispensée préalablement à leur prise de fonctions. Ensuite, ils bénéficient d’une formation continue. Les assistants de prévention n’ayant pas suivi la formation préalable prévue par l’arrêté du 3 mai 2002 en vigueur auparavant et aujourd’hui abrogé, ainsi que les conseillers de prévention, reçoivent une formation préalable à leur prise de fonctions (cinq jours pour les premiers ; sept pour les seconds).

Pour les assistants de prévention, cette formation porte notamment sur l’acquisition des bases et repères nécessaires au premier exercice de la fonction et sur la capacité d’intervenir dans le cadre d’une démarche de prévention des risques professionnels. Pour les conseillers de prévention, cette formation porte sur l’acquisition d’une bonne compréhension du rôle et des missions et sur la capacité à animer une démarche de prévention des risques professionnels. De manière générale, la formation des assistants et des conseillers de prévention doit aussi faciliter le transfert des acquis en situation professionnelle, grâce à la définition, par chaque participant, d’un plan d’action opérationnel adapté à son contexte d’intervention.

S’agissant de la formation continue, sa durée est fixée à deux journées, l’année suivant leur prise de fonctions, puis à un module de formation au minimum les années suivantes. Elle a pour but de permettre aux intéressés de parfaire leurs compétences et d’actualiser leurs connaissances.

Qu’il s’agisse de formation initiale ou continue, leur contenu est fixé en annexe de l’arrêté du 29 janvier 2015. Ces formations peuvent être dispensées sous forme de cours, de travaux pratiques, d’études de cas ou de visites. Elles sont organisées par le CNFPT ou par tout autre organisme mentionné à l’article 23 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984.

7 – Quelle est la formation suivie par les Acfi ?

Les Acfi bénéficient également d’une formation préalable à leur prise de fonctions (seize jours). Elle porte notamment sur l’acquisition des connaissances et savoir-faire nécessaires à l’exercice de leurs missions. Elle doit aussi faciliter le transfert des acquis de formation en situation professionnelle. Ses modalités d’organisation et de suivi sont identiques à celles prévues pour les assistants et les conseillers de prévention.

8 – Quelles sont les règles de mise à disposition ?

En outre, en vue de remédier à la pénurie d’agents volontaires chargés d’assurer la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité, les assistants et les conseillers de prévention peuvent être mis à disposition, pour tout ou partie de leur temps, par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune ou le centre de gestion, dans les conditions prévues à l’article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984. Cet article dispose que l’agent exerce alors sa mission sous la responsabilité de l’autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition.

9 – L’accord de la personne désignée est-il nécessaire ?

Une réponse ministérielle (1) a indiqué qu’en vertu des modifications apportées par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, l’accord préalable de la personne désignée alors comme « Acmo » n’était plus nécessaire.

En conséquence, la possibilité qui figurait dans une circulaire du 9 octobre 2001, en l’absence d’agents volontaires au titre d’Acmo, d’en confier les fonctions au directeur général des services ou au secrétaire de mairie, sans pour autant les désigner comme tels, n’a plus lieu d’être. Néanmoins, l’obtention de l’accord de l’agent permet de s’assurer une meilleure implication dans ses fonctions.

10 – Un élu peut-il être désigné ?

Une autre réponse ministérielle (2) a indiqué qu’il n’était pas possible qu’un élu puisse exercer les fonctions d’Acmo. En effet, une telle solution remettrait en cause le principe de la séparation entre l’autorité territoriale et ses agents, tel qu’il découle du décret du 10 juin 1985, puisqu’un tel agent, comme aujourd’hui l’assistant de prévention, est chargé de conseiller et d’assister l’autorité territoriale.

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