Réforme territoriale – Fusion des régions : mobilité contrainte

2 décrets publiés au JO du 31 juillet 2015

Le CSFPT avait exa­miné, dans sa séance du 27 mai 2015, 2 pro­jets de décret por­tant sur l’attri­bu­tion d’une indem­nité de mobi­lité à cer­tains agents de la Fonction publi­que ter­ri­to­riale .
Les textes défi­ni­tifs tien­nent compte des amen­de­ments qui avaient été rete­nus ou dépo­sés par le Gouvernement et de la réé­cri­ture par le Conseil d’État.
Ces décrets sont publiés au Journal Officiel du 31 ­juillet 2015.

-  Décret n° 2015-933 du 30 ­juillet 2015 por­tant attri­bu­tion d’une indem­nité de mobi­lité à cer­tains agents de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale
Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res et agents non titu­lai­res des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et de leurs établissements publics.
Objet : attri­bu­tion d’une indem­nité de mobi­lité à cer­tains agents.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main du jour de sa publi­ca­tion.
Notice : l’indem­nité permet d’accom­pa­gner les mobi­li­tés géo­gra­phi­ques contrain­tes entre col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les ou entre col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et établissements publics. Son objec­tif est de com­pen­ser sous cer­tai­nes condi­tions l’impact dans la vie quo­ti­dienne des agents dès lors qu’à raison d’un chan­ge­ment imposé d’employeur ils doi­vent chan­ger de lieu de tra­vail.
Télécharger le Fac-similé du décret (PDF)

-  Décret n° 2015-934 du 30 ­juillet 2015 fixant les pla­fonds de l’indem­nité de mobi­lité attri­buée à cer­tains agents de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale
Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res et agents non titu­lai­res des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et de leurs établissements publics.
Objet : défi­ni­tion des pla­fonds rela­tifs à la mise en œuvre d’une indem­nité de mobi­lité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main du jour de sa publi­ca­tion.
Notice : les pla­fonds de l’indem­nité de mobi­lité sont déter­mi­nés en fonc­tion de l’allon­ge­ment de la dis­tance par­cou­rue, du chan­ge­ment ou non de la rési­dence fami­liale, de la com­po­si­tion de la famille et de l’inci­dence éventuelle sur l’emploi du conjoint.
Télécharger le Fac-similé du décret (PDF)

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