Flash info de l’UNSA Mairie de Saint Denis : Le champ de la surveillance des enfants pendant le temps scolaire et périscolaire

ACTE 1 Ce qui dit la loi : Loi du 05 avril 1937 ; décret n°90-788 du 06/09/1990 ; circulaire n°91-124 du 06 juin 1991, circulaire n° 97-176 du 18/09/1997 et circulaire n°97-177 du 18/09/1997. «  L’obligation de surveillance doit être exercée de manière effective et vigilante pendant la totalité du temps scolaire, c’est à dire pendant toute… Lire la suite Flash info de l’UNSA Mairie de Saint Denis : Le champ de la surveillance des enfants pendant le temps scolaire et périscolaire

La mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité en 10 questions

Outre les agents chargés d’une fonction spécifique, les assistants et les conseillers de prévention participent à la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au sein des collectivités locales. Références Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Décret n° 85-603 du 10 juin 1985… Lire la suite La mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité en 10 questions

La loi sur la nouvelle organisation territoriale est promulguée

Après la censure de l'article 59 de la loi NOTRe par le Conseil constitutionnel le 6 août 2015, la loi est promulguée au Journal officiel du 8 août 2015. Le Conseil constitutionnel a validé, dans sa décision du 6 août 2015, l'essentiel de la loi NOTRe relative à la nouvelle organisation territoriale de la République.… Lire la suite La loi sur la nouvelle organisation territoriale est promulguée

Précisions sur l’armement des policiers municipaux.

Suite à l’autorisation d’armement des policiers municipaux, le Gouvernement précise les conditions dans lesquelles seront fournis 4000 révolvers de l’État aux collectivités qui en feront la demande. La circulaire rappelle que l’objet premier de cette mesure est la protection des personnels. Les refus faits par les préfets doivent donc être exceptionnels et motivés. Un suivi… Lire la suite Précisions sur l’armement des policiers municipaux.

Sélection professionnelle : diplôme ou non ?

L’accès à un cadre d’emplois des agents non titulaires par la voie de la sélection professionnelle n’est subordonné à la détention d’un titre ou d’un diplôme que lorsque cette condition est posée par une disposition de nature législative. Ainsi, les candidats à l’accès au cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique doivent remplir les conditions exigées… Lire la suite Sélection professionnelle : diplôme ou non ?

Un agent peut contester le compte rendu de son entretien professionnel directement devant la juridiction administrative.

Un agent peut contester le compte rendu de son entretien professionnel directement devant la juridiction administrative. En effet, si l’agent a la possibilité de demander d’abord une révision à l’autorité hiérarchique, cette démarche n’est qu’une possibilité et ne constitue pas un préalable à un recours contentieux. Conseil d’Etat, 6 mai 2015, M. A., req. n°386907

Une indemnité pour les agents contraints à la mobilité

Une indemnité de mobilité est créée afin de compenser l'impact dans la vie quotidienne des agents dès lors qu'à raison d'un changement imposé d'employeur, ils doivent changer de lieu de travail. Références Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015  Une indemnité de mobilité est créée par le décret n° 2015-933 du 30 juillet… Lire la suite Une indemnité pour les agents contraints à la mobilité

En l’absence de transport public, les frais de déplacement d’un agent sont basés sur les indemnités kilométriques.

Lorsqu’un agent est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour une mission, il est indemnisé de ses frais de transport : - soit sur la base du tarif de transport public le moins onéreux ; - soit sur la base d’indemnités kilométriques. Cependant, en l’absence de transport public, le remboursement de ses frais ne saurait être basé… Lire la suite En l’absence de transport public, les frais de déplacement d’un agent sont basés sur les indemnités kilométriques.