Silence de l’administration : parution du décret relatif aux exceptions des demandes des agents

Ce décret, traitant les exceptions relatives aux demandes formées par les agents auprès de leur administration, s’appliquera à partir du 12 novembre 2015. Références Décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 (JO 18 sept). Le principe du « silence vaut acceptation », révolution juridique majeure,  s’appliquera à partir du 12 novembre prochain, à l’ensemble des collectivités territoriales.… Lire la suite Silence de l’administration : parution du décret relatif aux exceptions des demandes des agents