Silence de l’administration : parution du décret relatif aux exceptions des demandes des agents

Ce décret, traitant les exceptions relatives aux demandes formées par les agents auprès de leur administration, s’appliquera à partir du 12 novembre 2015.

Le principe du « silence vaut acceptation », révolution juridique majeure,  s’appliquera à partir du 12 novembre prochain, à l’ensemble des collectivités territoriales. Cependant, une série de cinq exceptions ont été prévues dans l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000  par le législateur, et notamment sur les demandes formées par les agents auprès de leur administration.

Le décret, annoncé lors du conseil des ministres du 16 septembre 2015, est paru aujourd’hui. Il prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet pour ces deux cas :

  • lorsque la demande est adressée par une personne en qualité d’ayant droit ou ayant cause d’un agent relevant de l’une des autorités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 84-23 du 26 janvier 1984 (JO 27 janv.) ;
  • lorsque la demande s’inscrit dans une procédure d’accès aux emplois relevant de cette autorité.

Parmi les autres exceptions à ce principe, qui feront l’objet d’un ou de plusieurs décrets,  elles concerneront :

  • les demandes tendant à l’adoption de décisions réglementaires ;
  • les demandes hors procédure légale ou réglementaire et les réclamations et recours administratifs ;
  • les demandes à caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
  • les demandes incompatibles avec le respect des engagements internationaux et européens, la protection de la sécurité nationale, des libertés et des principes à valeur constitutionnelle, la sauvegarde de l’ordre public.

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