A ce jour aucune réponse n’est apportée sur les questions de maintien dans l’emploi liées notamment à l’allongement de la durée de carrière (effet de la Loi 2003).
Il est aussi urgent d ’obtenir que l’on ne soit plus obligé, dans la fonction publique, d’apporter la preuve de l’imputabilité au service en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Enfin, les élus du personnels CAP doivent pourvoir continuer à défendre les intérêts des agents dans les commissions de réforme et les CHSCT être confortés dans leur rôle de prévention et d’action collectives.
L’UNSA s’est prononcé pour un réel accompagnement des agents confrontés à ces problématiques en insistant pour que l’on passe d’une logique de gestion d’un problème en vue de l’évacuer du service à celle d’un accompagnement des agents au sein du service dans une visée de maintien dans l’emploi.
Cette approche est en cohérence avec la dignité des agents et l’augmentation de la durée des carrières due au report de l’âge d’entrée dans la retraite. Pour l’UNSA il est essentiel de construire des parcours professionnels prenant en compte la pénibilité des fonctions et des métiers et l’usure professionnelle engendrée par l’exposition aux risques professionnels et d’agir le plus précocement possible.
L’UNSA propose que l’agent victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’ait plus à supporter la charge de la preuve de l’imputabilité de cet AT ou MP au service et que celle-ci soit désormais présumée à l’instar du mode de preuve appliqué aux salariés du secteur privé.
L’UNSA dresse le constat de l’hétérogénéité du fonctionnement et de traitement des dossiers des instances médicales. La place et le rôle des médecins de prévention sont essentiels au bon fonctionnement de ces instances et l’UNSA considère que la médecine de prévention constitue un enjeu toujours actuel qui appelle des réponses. Il s’agit d’harmoniser les pratiques de ces instances à partir de celles les plus favorables aux agents.
L’UNSA soutient que c’est bien aux élus de CAP, dont les compétences sont dédiées aux approches individuelles, de siéger au sein des comités de réforme et non aux membres des CHSCT dont les attributions sont consacrées à une approche collective. Par ailleurs l’UNSA préconise la mise en place d’une fiche individuelle de suivi des expositions aux risques pour les agents.
La prochaine réunion aura lieu le 26 novembre 2015.
