Un agent de la fonction publique peut prétendre à des congés annuel après un congé maladie !

L’arrêt N°03771 du Conseil d’État du 22 juillet 1977 a indiqué qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu’un fonctionnaire bénéficie du congé annuel à l’issue d’un congé de maladie régulièrement accordé. Ainsi, les agents de la fonction publique peuvent prétendre au bénéfice d’un congé annuel après la fin d’un congé de… Lire la suite Un agent de la fonction publique peut prétendre à des congés annuel après un congé maladie !