Un agent de la fonction publique peut prétendre à des congés annuel après un congé maladie !

L’arrêt N°03771 du Conseil d’État du 22 juillet 1977 a indiqué qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu’un fonctionnaire bénéficie du congé annuel à l’issue d’un congé de maladie régulièrement accordé.
Ainsi, les agents de la fonction publique peuvent prétendre au bénéfice d’un congé annuel après la fin d’un congé de maladie, sans être obligés de reprendre leur travail entre les deux périodes.

  • Les congés annuels dans la fonction publique

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la fonction publique, exerçant à temps plein ou à temps partiel, ont droit, chaque année entre le 1er janvier et le 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service.
Cela représente 25 jours de congés annuels pour un agent à temps plein auxquels s’ajoutent les éventuels congés supplémentaires de hors saison et fractionnement.
Les congés annuels sont accordés par l’administration, par délégation de l’encadrement, et sous réserve de la continuité de service dans certains établissements publics.

  • Le report des congés annuels en cas de congé maladie

La Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 20 janvier 2009, avait indiqué que les dispositions législatives françaises dans la fonction publique relative à la prescription des congés annuels payés étaient incompatibles avec l’article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.
L’arrêt N°346648 du Conseil d’État du 26 octobre 2012 avait confirmé qu’une disposition législative ou réglementaire qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel pour un agent de la fonction publique, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d’un congé de maladie, est incompatible avec les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
Ainsi, un employeur public doit obligatoirement reporter les congés annuels d’un agent de la fonction publique qui n’a pas pu les prendre à cause d’un congé maladie.
La circulaire du 8 juillet 2011 sur l’incidence des congés maladie sur le report des congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale précise le report des congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale en cas de congé maladie.
De plus, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu’un fonctionnaire bénéficie du congé annuel à l’issue d’un congé de maladie régulièrement accordé.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s