La Cour des comptes prône le non-remplacement intégral des départs en retraite

Ne remplacer aucun départ en retraite des fonctionnaires territoriaux : l’institution de la rue Cambon a fait une proposition choc passée inaperçue dans son dernier rapport sur les finances publiques locales, pour endiguer la dégradation de la situation financière des collectivités territoriales.
Pour éviter que la dégradation de la situation financière des collectivités « n’ait des incidences graves sur les dépenses d’investissement », la Cour des comptes recommande d’utiliser les leviers « habituels » qu’elle a développés ces dernières années : augmentation du temps de travail, lutte contre l’absentéisme, baisse du volume d’heures supplémentaires grâce à la réorganisation du cycle de travail…

Pour elle, « au-delà de ces efforts, une réduction significative de la masse salariale ne saurait être obtenue sans une action sur les effectifs au moyen du non-remplacement intégral des agents partant à la retraite ». Le rapport ne renseigne pas sur les conditions exactes de mise en oeuvre d’une telle pratique.

Certaines collectivités ont déjà recours à ce levier, insiste la Cour. Ainsi, par exemple, depuis 2008, à la communauté d’agglomération d’Amiens Métropole, toute création de poste doit être compensée par une suppression et chaque vacance soumise à l’arbitrage de la direction générale. Dans cette collectivité, certains postes sont aussi gelés en prévision de leur suppression.

Autre illustration à Mandelieu-la-Napoule, où le non-remplacement de tous les départs à la retraite, à compter de 2010, a permis de diminuer les effectifs de 1,5 % en moyenne annuelle entre 2008 et 2012.

Plafonds d’emplois par direction
Plusieurs représentants d’associations d’élus indiquent aussi utiliser ce levier pour faire baisser leur masse salariale. L’Assemblée des départements de France souligne que de nombreux conseils départementaux ont, en amont de la préparation du budget de 2015, fait parvenir à leurs directeurs généraux des lettres de cadrage prévoyant un plafond d’emplois par direction ou ont conclu des « contrats de gestion » visant à ne pas remplacer certains départs anticipés à la retraite.

Dans leurs réponses à la fin du rapport, le président de l’Association des maires des grandes villes de France, Jean-Luc Moudenc (LR), et celui de l’Association des communautés urbaines de France, Gérard Collomb (PS), expliquent que la question pour ces collectivités n’est pas aujourd’hui de choisir les actions de modération de la masse salariale à initier « mais d’identifier la totalité des leviers et de voir comment les actionner tous à la fois de façon concomitante ».

Selon une récente étude menée auprès des membres de ces associations, la liste est très longue des « mesures les plus souvent engagées » :

non-remplacement systématique des départs à la retraite ou des départs volontaires ;

réduction des remplacements ou recrutements différés d’agent en remplacement ;

optimisation des remplacements de personnels avec des analyses au cas par cas ;

non-renouvellement des agents contractuels ;

limitation des recours aux CDD ;

gel des recrutements externes sur les nouveaux postes ;

absence de création de poste ;

réduction du recours au personnel de renfort et aux agents non permanents et saisonniers ;

mise en place d’un plan d’actions sur le recrutement d’agents temporaires ;

réévaluation de l’enveloppe des avancements et promotions à la baisse ;

pas de revalorisation du régime indemnitaire envisagé ;

mutations d’agents ;

maintien à l’équivalent du complément indemnitaire basé sur la manière de servir ;

passage de l’avancement d’échelon du minimum au maximum ;

amélioration de l’affectation des agents en reconversion ;

politique de lutte contre l’absentéisme ;

réduction des heures supplémentaires ;

modification du temps de travail et/ou des missions pour certaines catégories de personne.

Caroline Cayeux (LR), la présidente de Villes de France, dit quant à elle regretter que « la Cour se contente de préconiser le non-remplacement intégral des fonctionnaires partant en retraite pour maîtriser les charges de personnel ». Elle souhaite que l’institution « puisse aborder plus en profondeur les conséquences financières du statut de la FPT, en particulier celles liées aux règles d’avancement, les coûts liés à la CNRACL, ceux des centres de gestion et ceux induits par le fonctionnement du CNFPT ».

70 % des petites villes
Olivier Dussopt (PS), le président de l’APVF, indique lui que 70 % des petites villes ne remplacent pas les départs en retraite, que 55 % ne remplacent pas les divers congés (maladie, maternité, parental) et que 17 % ferment définitivement ou partiellement des services.

A Chambéry, « une difficulté liée à la pyramide des âges rend quasi inopérante la seule solution évoquée de non-remplacement systématique des départs en retraite », explique le maire, Michel Dantin (LR). L’élu vante à cette occasion la mise en place d’outils proactifs de gestion de la masse salariale, notamment d’incitation de départ anticipé ou volontaire de la FPT. La collectivité a ainsi voté le 10 juillet dernier une délibération permettant la mise en oeuvre d’une indemnité de départ volontaire.

Attention à la déstructuration des services
Enfin, le président de l’Association des régions de France, Alain Rousset (PS), détonne par rapport à ses collègues employeurs, en soulignant que le non-remplacement intégral doit être utilisé « avec précaution ». Cette mesure « rappelle par trop la RGPP mise en place entre 2007 et 2012 et qui a largement contribué à déstructurer les services de l’Etat »…

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