L’agent ayant reçu un versement indu doit rembourser cette somme à l’Administration.
Le maintien indu du versement d’un avantage financier à un agent public n’a pas le caractère d’une décision accordant un avantage financier. Il constitue une simple erreur de liquidation que l’administration doit corriger en réclamant à l’intéressé le reversement des sommes payées à tort, sans que celui-ci puisse se prévaloir de droits acquis.
UNSA Mairie de saintdenis 