La réparation d’un versement indu à un agent

L’agent ayant reçu un versement indu doit rembourser cette somme à l’Administration.

Le maintien indu du versement d’un avantage financier à un agent public n’a pas le caractère d’une décision accordant un avantage financier. Il constitue une simple erreur de liquidation que l’administration doit corriger en réclamant à l’intéressé le reversement des sommes payées à tort, sans que celui-ci puisse se prévaloir de droits acquis.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s