Un décret améliore les conditions d’emploi des agents contractuels

Fonction publique territoriale Publié le jeudi 7 janvier 2016

contractuels

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Près de quatre ans après la loi Sauvadet qui a revu les règles législatives sur l’emploi des agents contractuels, un décret paru à la toute fin de l’année 2015 améliore à son tour les conditions d’emploi et les règles de gestion de ces agents.

Les conditions d’emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements sont précisées et améliorées à partir de ce 1er janvier 2016, suite à la parution d’un décret au Journal officiel du 31 décembre 2015.
Ce décret était prévu par le protocole d’accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels et la loi qui a traduit les engagements de ce protocole d’accord, à savoir la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Il est issu d’une concertation entre le gouvernement et les organisations syndicales signataires de l’accord de mars 2011.

Le texte, qui a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), modifie le décret n°88-145 du 15 février 1988 abordant les dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :

– Il actualise le champ d’application du décret aux différents agents contractuels de la fonction publique territoriale.
– Il fixe des critères objectifs pour la détermination par l’autorité territoriale de la rémunération des agents contractuels. Il prévoit la réévaluation des rémunérations de ces agents au minimum tous les trois ans pour les personnels en CDI. Celle-ci est réalisée au vu des résultats de l’entretien professionnel ou de l’évolution des fonctions.
– Il améliore les droits des agents contractuels s’agissant de l’entretien professionnel. Auparavant prévu tous les trois ans et réservé aux agents en CDI, ce dernier est dorénavant annuel et ouvert aux agents bénéficiant d’un contrat d’une durée supérieure à un an ou d’un CDI. Il se déroule selon des règles identiques à celles qui s’appliquent aux agents titulaires.
– Il précise les conditions d’emploi des agents contractuels (aptitude physique, jouissance des droits civiques, respect des obligations en matière de service national pour les personnes issues d’un pays étranger…).
– Les conditions d’octroi ou de renouvellement de certains congés et du temps partiel sont alignées sur celles prévues pour les fonctionnaires.
– Un congé spécifique sans rémunération est créé en vue de suivre un cycle préparatoire à un concours de la fonction publique ou une période de stage préalable à une titularisation.

Embauche, fin de contrat, licenciement

– Il précise les règles d’embauche. L’agent est recruté par un contrat écrit précisant sa date d’effet, sa durée et, le cas échéant, la date à laquelle il prend fin. Le contrat définit le poste occupé ainsi que la catégorie hiérarchique, les conditions d’emploi et de rémunération et les droits et obligations de l’agent. Il peut comporter une période d’essai qui est encadrée et fixée en fonction de la durée du contrat. Pour que la période d’essai trouve à s’appliquer et qu’elle puisse être renouvelée, des stipulations en ce sens doivent figurer au contrat.
– Les règles et les procédures de fin de contrat et de licenciement sont clarifiées.
L’employeur a dorénavant l’obligation de délivrer un certificat de travail aux agents à l’issue de leurs contrats. Les décisions de renouvellement ou non renouvellement de contrat doivent faire l’objet d’un entretien préalable lorsque l’agent a trois ans d’ancienneté au titre d’un ou de plusieurs contrats, ou lorsque le contrat est susceptible d’être renouvelé à durée indéterminée.
Les motifs de licenciement sont énoncés en tenant compte de l’évolution de la jurisprudence administrative. Sont aussi précisées les règles relatives à l’information des agents dont le licenciement est envisagé, à la durée du préavis, au contenu de la lettre de licenciement, au calcul de l’indemnité de licenciement.
Au 31 décembre 2013, la fonction publique territoriale employait quelque 362.800 agents contractuels, soit 19,3% de l’ensemble de ses agents.

Thomas Beurey / Projets publics

Référence : décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

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