Décret du 29 décembre 2015 : la fin des non titulaires et l’ébauche d’une carrière pour les contractuels

Attendu depuis près de quatre ans, le décret publié fin décembre 2015 améliore la situation des contractuels dans la fonction publique, mais fait disparaitre les « non titulaires ». Avancée ou recul, les avis divergent.

Selon que l’on voit le verre à moitié vide ou à moitié plein, le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (FPT) peut apparaître comme une avancée ou comme un recul pour les agents du service public qui ne bénéficient pas du statut protecteur de fonctionnaire.

Publié discrètement le 31 décembre 2015 pour application dès le 1er janvier 2016, ce décret long de 66 articles porte en lui une révolution sémantique : les agents publics qui ne sont pas fonctionnaires ne sont plus des « non-titulaires », terme officiel jusque-là en vigueur en référence explicite au statut et à ses titulaires, mais peu compréhensible des non-initiés.

Le décret gomme rétroactivement ces « non titulaires » du décret n°88-145 du 15 février 1988 abordant les dispositions applicables à ces agents. Désormais, le seul vocable autorisé est celui de « contractuel », plus lisible, en référence au contrat.

Précarité sécurisée

Outre ce glissement sémantique, le nouveau texte modifie amplement le décret de 1988. L’intention est louable : il s’agit de sécuriser les conditions d’emploi des agents contractuels, comme l’ont prévu le protocole d’accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels et la loi Sauvadet du 12 mars 2012.

Mais ce faisant, en fixant des conditions d’emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions pour ces agents, il grave la pérennisation d’un statut précaire et le fait que des emplois permanents puissent être occupés par des personnes qui ne bénéficient pas d’un emploi à vie.

Atteinte au statut

« C’est une remise en cause du statut car il acte le fait que les non titulaires sont présents de manière pérenne dans la FPT, alors que nous demandons que les emplois statuaires soient occupés par des titulaires », estime Barbara Issaly, membre du bureau fédéral de Sud Collectivités territoriales et suppléante au Conseil commun de la fonction publique, dont l’organisation n’a pas signé, en 2011, le protocole d’accord sur les non-titulaires pour ne pas installer ces agents dans la précarité.

Si elle reconnaît qu’à titre individuel, le décret va améliorer des situations, en obligeant notamment les employeurs à des contrats écrits et en instaurant des voies de recours auprès de futures commissions consultatives paritaires qui seront l’équivalent des commissions administratives paritaires, la responsable syndicale juge trop étendu le champ laissé aux élus pour leurs recrutements.

« Nous préférerions qu’il y ait plus de formations effectives pour les non titulaires pour notamment qu’ils passent les concours et les réussissent, plutôt que d’avoir des carrières de contractuels ! » affirme la représentante de Sud CT, qui voit surtout, derrière les garde-fous mis en place pour faire se dérouler un parcours plus sécurisant, le risque de révocation ou de licenciement de ces agents.

Voies de recours et traçabilité

« Etre désigné comme contractuels plutôt que comme non titulaires, c’est positif. Ce n’est plus une négation. Auparavant ils existaient par défaut. Maintenant ils existent. Ce n’est pas anodin. Et ce n’est pas le fait d’améliorer leur situation qui peut remettre en cause le statut », assure Sylvie Ménage, qui suit le dossier pour l’Unsa Territoriaux dont elle est secrétaire nationale.
« Border plus précisément leur situation en précisant leurs conditions de rémunération, selon une catégorie hiérarchique et avec calcul de l’ancienneté, les traiter comme des agents de la fonction publique dès lors qu’ils travaillent sur un emploi permanent ou depuis plus d’un an, tout cela existait déjà, mais ce n’était écrit nulle part. Avec ce décret, cela devient opposable. C’est une clarification », est persuadée Sylvie Ménage.

La représentante syndicale salue aussi la nouvelle possibilité de traçabilité des contrats, qui ouvre sur une ancienneté et des droits annexes.

« Nous continuerons à demander que les postes qui ont vocation à être occupés par des fonctionnaires le soient », affirme encore Sylvie Ménage, qui compte suivre de près l’amendement du projet de loi » déontologie » qui devrait proroger de deux ans la possibilité de titularisation.

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