Le compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale en 10 questions

Le dispositif du compte-épargne temps (CET), mis en place pour la fonction publique de l’Etat en 2002, a été transposé en 2004 à la fonction publique territoriale, avec quelques différences tenant à la spécificité des collectivités.

01 – En quoi consiste le compte -épargne temps ?
Le CET permet à son titulaire d’accumuler des congés non pris et de les reporter d’une année sur l’autre, ou d’en obtenir une compensation financière (lire la question n° 7). Dans le cadre des départs en retraite, par exemple, ce dispositif peut permettre à un agent d’utiliser ses jours de congés pour partir avant la date prévue.

L’ouverture d’un compte-épargne temps est facultative : elle intervient à la demande de l’agent. L’agent qui bénéficie d’un CET est informé chaque année de l’état de son compte, c’est-à-dire des congés qu’il a épargnés et consommés.

02 – Quels agents peuvent bénéficier d’un compte -épargne temps ?
Le CET est ouvert en principe à tous les agents territoriaux, les titulaires comme les non-titulaires, qu’ils travaillent à temps complet ou non. Néanmoins, pour demander l’ouverture d’un compte-épargne temps, les agents doivent être employés de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.

Les stagiaires, en revanche, ne peuvent pas bénéficier d’un compte-épargne temps. Ceux qui avaient acquis auparavant des droits à congés au titre d’un CET, en qualité de fonctionnaire ou de non-titulaire, ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage. De même, les agents soumis à un régime d’obligation de service défini dans les statuts particuliers de leur cadre d’emplois ne peuvent pas demander l’ouverture d’un CET. Se trouvent par exemple exclus du dispositif les professeurs et les assistants territoriaux d’enseignement des disciplines artistiques.

03 – Comment le compte -épargne temps est-il alimenté ?
Les agents versent sur leur compte leurs jours de congés non pris. Le compte-épargne temps peut ainsi être alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail (RTT) et de congés annuels. L’organe délibérant de la collectivité territoriale (ou de l’établissement public local) peut aussi autoriser l’alimentation du CET par le report d’une partie des jours de repos compensateurs. En revanche, le CET ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.

04 – Dans quelle limite les jours de congés non pris peuvent-ils être reportés ?
Les agents territoriaux doivent obligatoirement prendre au moins 20 jours de congés effectifs par an, ils ne peuvent alimenter leur compte-épargne temps en reportant l’ensemble de leurs congés annuels. En revanche, la limite du nombre maximal de jours pouvant être épargnés (anciennement 22 par an) a été supprimée. Désormais, le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond de 60 jours.

05 – Quelle est la nature des congés pris au titre d’un CET ?
Les congés pris au titre d’un compte-épargne temps sont assimilés à des congés ordinaires, pris dans les conditions fixées par l’article 3 du décret du 26 novembre 1985. Ils sont assimilés à une période d’activité et rémunérés en tant que telle. L’agent conserve ses droits à avancement et à retraite, ainsi que le droit aux congés prévus à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé.

En outre, lorsque l’agent bénéficie de l’un des congés prévus par l’article 57, la période de congés en cours au titre du compte-épargne temps est suspendue.

Enfin, aucun délai de péremption ne s’applique aux jours inscrits sur un compte-épargne temps.

06 – Quelles sont les modalités d’utilisation du CET ?
Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte-épargne temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent, sont fixées au sein de chaque collectivité par délibération. Ainsi, c’est l’organe délibérant de la collectivité territoriale (ou de l’établissement public local) qui détermine, dans le respect de l’intérêt du service et après consultation du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture des comptes épargne-temps, ainsi que les modalités de leur utilisation par les agents.

Les 20 premiers jours épargnés ne peuvent être consommés que sous forme de congés. C’est seulement au-delà de 20 jours épargnés que l’agent peut, si une délibération de sa collectivité le prévoit, obtenir une compensation financière ou les faire prendre en compte au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

07 – Comment utiliser les jours épargnés sur un CET ?
Par une délibération, la collectivité (ou l’établissement public local) peut donner la possibilité aux agents de demander en fin d’année l’indemnisation des jours épargnés, dans les mêmes conditions que les agents de l’Etat. En effet, l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 autorise une collectivité à proposer à ses agents qui auraient cumulé des jours de congés sur leur CET de compenser financièrement ces jours de congés non utilisés.

La mise en œuvre de cette compensation financière relève de l’appréciation de l’autorité territoriale. C’est l’intérêt du service qui doit justifier le choix de la collectivité de compenser financièrement les congés épargnés. Tel serait le cas si un nombre important d’agents de la collectivité souhaitait solder leur CET en même temps, risquant ainsi de désorganiser le service. Il est important de noter que la compensation financière des jours stockés sur le CET ne peut concerner que les jours épargnés entre 21 et 60 jours. Les 20 premiers jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Les agents en disponibilité ou en position hors cadre conservent leurs droits à congés épargnés sans pouvoir les utiliser.

L’indemnisation des jours épargnés intervient sur la base des montants journaliers bruts, variables selon la catégorie à laquelle appartient l’agent, fixés par un arrêté du 28 août 2009. Pour la catégorie C, ce montant est de 65 euros ; pour la catégorie B, il est de 80 euros ; pour la catégorie A, il est de 125 euros.

Par une délibération, la collectivité territoriale (ou l’établissement public local) peut en outre prévoir que les jours épargnés pourront être pris en compte au titre du régime de retraite additionnelle (RAFP).

Autrement dit, si une délibération de sa collectivité (ou de son établissement) le prévoit, le fonctionnaire territorial doit choisir, avant le 31 janvier de l’année suivante, entre :

le maintien des jours sur son CET, avec un plafond maximum de 60 jours ;

la prise en compte au sein du régime de RAFP ;

leur indemnisation.

A défaut d’exercer son option, le fonctionnaire titulaire verra les jours de son CET excédant 20 jours automatiquement pris en compte au sein du régime de RAFP. Les agents non titulaires ne peuvent quant à eux opter qu’entre le maintien des jours sur le CET et l’indemnisation. En l’absence d’exercice d’une option par l’agent non titulaire, les jours excédant 20 jours sont indemnisés.

En revanche, en l’absence d’une telle délibération prévoyant l’indemnisation ou la prise en compte des jours épargnés au sein du régime de RFAP, les jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Ces congés sont alors pris dans les conditions prévues par le décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (art. 3).

08 – L’autorité territoriale peut-elle s’opposer à l’utilisation des congés épargnés sur le CET ?
Une demande de congés pris au titre d’un compte-épargne temps peut être refusée. Mais un tel refus doit être motivé. Le cas échéant, l’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève. Celle-ci statue après avoir consulté la commission administrative paritaire. Par ailleurs, à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité, ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, l’agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit de ses congés épargnés.

09 – Que devient le CET d’un agent en cas de changement de collectivité ?
L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre de son compte-épargne temps s’il change de collectivité (ou d’établissement public local) à la suite d’une mutation ou d’un détachement. Dans ces circonstances, il peut utiliser les droits ouverts sur son compte. La gestion de son CET est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil. Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte-épargne temps à la date à laquelle celui-ci change de collectivité ou d’établissement, par mutation ou détachement.

En cas de détachement dans un corps ou emplois d’une autre fonction publique, ou en cas de placement de l’agent en position hors cadre, de mise en disponibilité, de congé parental, ou lorsque l’agent accomplit son service national (ou des activités dans la réserve opérationnelle), il conserve les droits qu’il a pu acquérir au titre de son compte-épargne temps. Toutefois, il ne peut pas les utiliser, sauf autorisation de l’administration de gestion et, en cas de détachement ou de mise à disposition, de l’administration d’emploi.

10 – Que deviennent les congés épargnés en cas de cessation de fonctions ?
Dans le cas d’une radiation des cadres, d’un licenciement ou d’une fin de contrat, les droits accumulés sur le compte-épargne temps doivent être soldés avant que l’agent ne cesse définitivement ses fonctions. En cas de décès d’un agent titulaire d’un compte-épargne temps, ses ayants droit bénéficient d’une indemnisation au titre des droits à congés qu’il avait acquis.

CHIFFRES-CLÉS

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier du CET les titulaires et les contractuels, à temps complet ou non, employés de manière continue et justifiant d’au moins une année de service.

Consommation

Les 20 premiers jours épargnés ne peuvent être consommés que sous forme de congés, assimilés à des congés ordinaires et rémunérés.

Compensation

Au-delà de 20 jours épargnés, l’agent peut parfois obtenir une compensation financière ou une prise en compte au titre du régime de retraite additionnelle.

RÉFÉRENCES

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés.

Circulaire n° 10-007135D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la FPT.

Réponse ministérielle à la QE de Yves Daudigny, n° 20526, JO du Sénat du 16 février 2012.

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