Dégel du point d’indice : les collectivités rechignent à payer encore la note

Décidée par le gouvernement le 17 mars, la hausse du point d’indice des agents publics alourdira les budgets locaux. Les collectivités locales souhaitent une compensation par une moindre baisse des dotations.

© Ministère fonction publique

Chiffres-clés

  • 1,88 million de personnes travaillent dans la FPT au 31 décembre 2013 (1878745 exactement), représentant 26,3 % des agents de la fonction publique française.
    Source : Siasp-Insee, extrait de l’annexe au PLF 2016.
  • 648 M€, tell est le coût annuel, pour la territoriale, de la revalorisation de 1,2 % du point d’indice (hors indemnités des élus), selon le gouvernement.

Les associations d’élus locaux ne contestent guère le dégel du point d’indice du traitement des fonctionnaires. Mais elles demandent à l’Etat de compenser intégralement cette mesure annoncée le 17 mars. Elles préconisent un allégement du montant et du rythme de la baisse des dotations (11 milliards d’euros de 2015 à 2017, soit 3,7 milliards par an).

« Si cette revalorisation est une revendication qui mérite l’attention du gouvernement, il est incompréhensible que les collectivités aient à en supporter le coût, sans aucune possibilité d’anticiper cette charge nouvelle pour leurs budgets », déplore Jean Rottner, chargé des élus locaux au sein des Républicains.

La difficulté tient non pas à cette majoration elle-même, estimée à 648 millions d’euros en année pleine par le gouvernement. Elle réside plutôt dans l’accumulation des charges pesant sur les finances locales depuis 2014 (rythmes scolaires pour le bloc communal et RSA pour les départements, compensés en partie par l’Etat), alors que leurs ressources sont de moins en moins dynamiques.

Effets en 2017

Relativement indolore en 2016 puisqu’elle ne s’élèvera qu’à 0,6 % et n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er juillet, la revalorisation commencera à réellement impacter les finances locales en 2017.
Une année qui s’annonçait déjà très compliquée pour les collectivités, après trois années de ponction sur la dotation globale de fonctionnement et l’arrivée à pleine puissance du fonds de péréquation intercommunale et communale (2 % des recettes de fonctionnement).

Le surcoût est chiffré entre 50 000 et 80 000 euros par an pour les villes de 20 000 à 30 000 habitants, employant moins de 500 agents. Sceaux (19 700 hab., Hauts-de-Seine), qui compte 450 agents, l’estime à 30 000 euros en 2016, tandis qu’Annonay (285 équivalents – temps plein, 16 100 hab., Ardèche) l’évalue en année pleine à 145 000 euros.

« Le surcoût atteint plusieurs centaines de milliers d’euros pour les villes de plus de 50 000 habitants », prévient Armand Pinoteau, conseiller « finances » de Villes de France. En effet, s’il se limite à 180 131 euros en 2016 pour Villeurbanne (1 710 agents, 147 200 hab.), il bondit à 681 682 euros à compter de 2017.

Les montants sont quasiment semblables à la ville et la communauté d’agglo de Quimper (87 036 hab., Finistère), soit un surcoût de 165 000 euros en 2016 et de 635 000 euros en 2017, pour 1 746 agents. De son côté, Angers (2 800 agents, 150 100 hab.) annonce que sa masse salariale « augmentera mécaniquement de 1 million d’euros en année pleine ».

Au final, « la véritable question est de savoir comment continuer à tenir les grands équilibres budgétaires avec l’augmentation de la masse salariale », pointe Vincent Aubelle, professeur des universités associé à l’université Paris est – Marne-la-Vallée. Car l’effet de ciseau entre des dépenses qui augmentent inexorablement et des recettes qui se contractent ne cesse de s’accentuer.

L’Assemblée des communautés de France (ADCF) redoute que « les incidences mécaniques des revalorisations compriment de plusieurs centaines de millions d’euros les capacités d’épargne et annulent d’un coup les décisions prises récemment pour relancer l’investissement public ».

Quelles variables d’ajustement ?

Sur quels leviers agir pour absorber cette dépense non prévue et alors que les budgets primitifs 2016 sont quasiment votés ? S’il est trop tard pour utiliser le levier fiscal cette année, cette option pourrait bien s’avérer indispensable en 2017, même si les élus locaux refusent de supporter « l’impopularité fiscale à la place de l’Etat ».

Outre l’augmentation des tarifs des services publics et/ou la réduction des dépenses d’investissement, la stratégie va plutôt consister à contenir la masse salariale en agissant sur les redéploiements, l’avancement, la réduction des heures supplémentaires, le non-remplacement des absents et le non-maintien des emplois aidés…

Enfin, le non-remplacement des agents partant en retraite sera très certainement la principale variable d’ajustement. A Quimper, par exemple, le budget primitif 2016 a été voté en février avec une stabilisation de la masse salariale, et « il est impossible de la revoir à la hausse, assure Hervé Petton, DRH et directeur général adjoint chargé des ressources. Les ajustements se feront sur d’autres postes et très probablement sur le non-remplacement des agents qui partent en retraite ».

Focus

« A l’Etat d’assumer ses décisions »

Valéry Molet, directeur général des services du département de la Seine-Saint-Denis

Pour un agent de catégorie C, par exemple un ATTEE (1) dans un collège du département, le dégel du point d’indice représenterait plus de 300 euros supplémentaires par an en année pleine sur la partie indiciaire de son traitement. Bien sûr, dans une collectivité de 8 300 agents, l’impact budgétaire sera notable. Nous l’estimons à 0,8 million d’euros en 2016 et 3,1 millions en 2017.
Dans la mesure où cette décision appartient à l’Etat, ce dernier devra la compenser, par exemple en réabondant la dotation globale de fonctionnement. Le calcul est simple : le département voit sa DGF baisser de 22 millions d’euros par an, l’augmentation du point d’indice représentera un coût de 3 millions en année pleine, l’Etat devra donc ramener cette baisse de la DGF à 19 millions. Nous souhaitons que l’Etat assume financièrement ses décisions.

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