Retenue sur salaire dans la fonction publique : la décision administrative pour absence de service fait n’a pas à être motivée !

UNSA MAIRIE SAINT DENIS

Un article publié sur infosdroits sur la jurisprudence de la retenue sur le salaire d’un fonctionnaire.

http://infosdroits.fr/retenue-sur-salaire-dans-la-fonction-publique-la-decision-administrative-pour-absence-de-service-fait-na-pas-a-etre-motivee/

Publié par UNSA MAIRIE SAINT DENIS

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