La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique territoriale

Un agent de la fonction publique territoriale qui commet une faute ou un manquement à ses obligations, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, s’expose à une sanction disciplinaire administrative et, le cas échéant, à des peines prévues par la loi pénale.

Un article publié sur le site infos droits

http://infosdroits.fr/la-procedure-disciplinaire-et-le-conseil-de-discipline-des-agents-de-la-fonction-publique-territoriale/

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