Illégalité d’une prime qui a pour but d’améliorer le pouvoir d’achat

Méconnaissant le principe de parité, la prime de fin d’année instaurée au profit des contractuels d’une commune et équivalente à un 13ème mois est illégale.

En l’espèce, le maire d’une commune a décidé d’accorder aux agents communaux non titulaires de catégorie C une prime de fin d’année équivalente à un treizième mois. Or, la rémunération des agents contractuels territoriaux ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport à celle d’agents de l’Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues. Mais elle peut comprendre des indemnités justifiées par la nature de ces fonctions. Normalement prévues dans le contrat de recrutement, celles-ci peuvent être accordées par une délibération de portée générale, sous réserve que celle-ci prévoie, soit la liste, soit les caractéristiques des fonctions donnant droit à chaque indemnité.

Créée en l’espèce afin d’améliorer le pouvoir d’achat des agents, l’indemnité en litige est en réalité d’un montant identique pour tous les agents, quelle que soit leurs fonctions. Aussi, en l’absence de tout contenu précis, la délibération instituant cette indemnité, méconnaît le principe de parité entre les agents publics. Elle est dès lors illégale et insusceptible de servir de fondement à la décision de verser en fin d’année un complément de rémunération aux contractuels de catégorie C de la commune, égal au treizième mois.

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