Différence entre les titulaires et les contractuels

UNSA MAIRIE SAINT DENIS

 

Au regard de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée, les agents titulaires régis par un statut et les agents non titulaires recrutés par contrat ne sont pas placés dans une situation comparable.

RÉFÉRENCES

CE, 4 mai 2016, req. n°389688

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Publié par UNSA MAIRIE SAINT DENIS

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