Mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

Les agents de la ville de Saint Denis ont reçu dans leurs boîtes aux lettres un courrier sur la mise en place du transfert primes / points dans le cadre du PPCR.

Explication :

Textes de référence : Article 48 loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (JO du 29/12/15),

Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » (JO du 13/05/16)

A l’issue d’une concertation avec les syndicats le gouvernement a proposé un protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) qui procède à une rénovation profonde des carrières et à une revalorisation de tous les fonctionnaires à compter du 1er janvier 2016.

Le décret du 11 mai 2016 fixe les modalités d’un transfert d’une partie du montant indemnitaire des agents en points d’indice majorés qui seront intégrés aux grilles : la mesure dite du « transfert primes/points ».

Cette mesure mise en œuvre à compter de la date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires, soit au 1er janvier 2016 pour la catégorie B et certains cadres d’emplois de catégorie A de la filière médico-sociale / paramédicaux.

 

1) Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de l’abattement : les primes versées dans le cadre du régime indemnitaire sauf :

–      Traitement indiciaire –        NBI

–      SFT

–      Indemnité de résidence – Frais de déplacement

–      Prise en charge partielle des frais de transport

–      IHTS (heures supplémentaires)

–      Indemnité d’astreinte

 

2) Les bénéficiaires

Il s’agit des fonctionnaires civils en position d’activité ou de détachement dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

L’abattement sera donc mis en œuvre à compter de la publication d’un décret portant revalorisation indiciaire des cadres d’emplois des agents (cf. calendrier ci-dessous)

Le transfert s’applique aux agents titulaires affiliés à la CNRACL, aux agents titulaires Ircantec c’est à dire avec un temps de travail < à 28 heures hebdomadaires, sans disposition particulière pour les agents contractuels.

3) Le calendrier de mise en œuvre et les montants de l’abattement de régime indemnitaire

 

Catégorie et cadres d’emplois	Année	Montant de l’abattement annuel de régime indemnitaire
Catégorie A   -Infirmiers territoriaux en soins généraux -Puéricultrices territoriales -Cadres territoriaux de santé paramédicaux -Puéricultrices cadres territoriaux de santé -Cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médicotechniques -Conseillers territoriaux socio-éducatifs	2016       et       2017	167 euros       et       389 euros
Catégorie A   Tous        les        autres        cadres d’emplois	2017   et   2018	167 euros   et   389 euros
Catégorie B   Tous les cadres d’emplois	2016	278 euros
Catégorie C   Tous les cadres d’emplois	2017	167 euros

En contrepartie de cet abattement, les agents bénéficieront d’un gain d’indices majorés selon les grilles indiciaires revalorisées, à consulter dès mise à jour de notre site internet.

L’abattement indemnitaire peut faire l’objet de précomptes mensuels égaux à un douzième des montants visés ci-dessus.