L’association des attachés des collectivités territoriales (2ACT), qui aura trois ans en janvier prochain, vient de lancer une pétition demandant que les règles de promotion soient identiques à celles appliquées au statut des ingénieurs dans le cadre de l’accord PPCR. Trois questions à Emmanuelle Dussart, présidente de 2ACT.
Vous lancez une pétition demandant que les règles de promotion soient identiques à celles appliquées au statut des ingénieurs. Pourquoi ?
L’accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) est plein d’ambitions, mais celles-ci s’étiolent dans l’application que propose le gouvernement. Cela va se traduire, au 1er janvier 2017, par des grilles indiciaires qui vont terriblement rallonger les carrières. Les agents en milieu de parcours – qui sont souvent âgés de 40/45 ans et représentent la majorité des attachés – vont en pâtir. Ils pourraient attendre jusqu’à trois ans avant d’avoir la possibilité de prétendre au principalat en raison d’une part, de durées plus longues entre deux échelons et d’autre part, du reclassement, à indice égal, dans un échelon inférieur. Et, concrètement, il faudra 20 ans contre 14 aujourd’hui pour passer principal, en promotion interne. C’est donc toute une génération d’attachés territoriaux qui va être sacrifiée ! C’est pour cela que nous demandons que les conditions d’accès au principalat ne se dégradent pas pour les attachés et qu’il y ait une harmonisation avec le déroulement de carrière des ingénieurs territoriaux, c’est-à-dire le passage au principalat sans condition d’examen et au terme de la même ancienneté.
Quel regard portez-vous sur le rejet à l’unanimité par le CSFPT du projet de décret modifiant le statut des attachés ?
Cette décision a le mérite de faire parler. Les attachés territoriaux prennent ainsi connaissance de ce que revêt l’accord PPCR. Ils étaient jusqu’à présent dans le flou. Néanmoins, je note qu’il s’est surtout opposé au contingentement et ne s’est pas penché sur les grilles. 2 ACT sera entendue le 9 novembre prochain par le groupe de travail sur les catégories A du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et nous ferons part de nos inquiétudes : il y a un décalage trop important entre les dispositions relatives au cadre d’emploi des attachés et la réalité des métiers exercés par ces cadres de la fonction publique territoriale.
Quelles sont vos idées pour garantir une meilleure situation aux attachés ?
Nous souhaitons la mise en adéquation du diplôme requis pour passer le concours d’attaché avec celui exigé pour exercer les missions, soit bac + 5. Egalement, l’ouverture du concours interne pour les agents justifiant de 4 ans d’ancienneté dans un grade de catégorie B. Il y a en effet une réelle problématique s’agissant de l’organisation des concours [lire l’encadré ci-dessous]. Enfin, nous réclamons un déroulement de carrière et rémunération équivalent pour les hommes et les femmes, toutes filières confondues ainsi qu’une communication lisible sur les régimes indemnitaires et leurs conditions d’attribution.
Focus
Le jury d’un examen ne peut pas fixer de note minimale
Dans un arrêt daté du 24 novembre 2015, mais rendu public en début d’année dernière, la cour administrative d’appel de Marseille considère que le jury d’examen professionnel est incompétent pour fixer la note minimale exigée des candidats pour être admis. Cette compétence relève du seul pouvoir réglementaire. La cour se prononce ainsi en faveur d’une attachée qui avait obtenu en 2011 la note de 10,25 à un concours d’accès au garde d’attaché territorial organisé par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône. Soit une note supérieure à celle de 10/20 prévue par l’arrêté fixant les modalités d’organisation de cet examen, mais le jury avait fixé la note minimale à 11/20. La cour enjoint le président du centre de gestion de statuer à nouveau sur son admission et le condamne à lui verser des indemnités au titre de la perte de chance de promotion et du préjudice moral.
UNSA Mairie de saintdenis 