Attachés territoriaux : le gouvernement réécrit à la marge le texte modifiant le statut

La Gazette s’est procurée la deuxième mouture du projet de décret modifiant le statut des attachés territoriaux en application de l’accord PPCR. Une écriture quasi-identique à celle rejetée lors de la dernière séance du CSFPT…
Le nouveau projet de décret modifiant le statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole PPCR devrait être, une nouvelle fois, l’objet de vifs débats lors de la prochaine séance du CSFPT prévue le 16 novembre.

L’objectif est de créer le grade d’attaché hors classe au sommet du cadre d’emplois des attachés territoriaux et placer le grade de directeur en extinction. Il s’agit de réduire le nombre d’échelons dans les deux premiers grades et de prévoir une durée unique dans chaque échelon.

Le texte d’application doit décliner également les trois grades du cadre d’emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons, et les modalités d’avancement au nouveau grade – lesquelles sont notamment subordonnées, aux termes de l’article 79 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité » (grade dit « à accès fonctionnel » ‘Graf’).

Pour mémoire, le projet de décret avait été rejeté à l’unanimité du collège des employeurs d’une part et du collège des syndicats d’autre part en raison de la volonté de la DGAFP d’imposer des seuils démographiques ainsi qu’un quota de 10 % pour le 3e grade d’attaché hors classe, devenant un Graf.

Dans cette première version, le quota en question devait monter en charge, le taux devant passer de 3 % à 10 % à l’horizon de 2021. Par ailleurs, l’association 2ACT, réclamait que les règles de promotion soient identiques à celles appliquées au statut des ingénieurs.

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Suppression de la montée en charge

Selon nos informations, dans le texte composé de 29 articles qui circule actuellement avant sa présentation officielle par le gouvernement, a été supprimé la disposition prévoyant la montée en charge du quota initialement de 3% pour le tableau d’avancement de 2017, 5% pour celui de 2018, 7% pour 2019, 9% pour 2020 et 10% pour 2021.

L’autre correction apportée porte sur les dispositions générales du cadre d’emploi des attachés territoriaux. Le projet de décret modifie l’article 2 du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 prévoyant, à la seconde phrase du quatrième alinéa, que les titulaires du grade d’attaché principal peuvent occuper l’emploi de directeur général des services de communes de plus de 2 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d’office public d’habitations à loyer modéré de plus de 1 500 logements.

Remplaçant au passage cette appellation par la nouvelle d’office public de l’habitat, la DGAFP proposait dans sa première version que le nombre de logements gérés soit de plus de 5000. Il reste finalement à plus de 1 500.
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