Allusions sexuelles répétées : fin des relations de travail entre les deux agents

 

En rappelant ses obligations à l’agent dont un subordonné a dénoncé des allusions sexuelles et en mettant fin à toute relation de travail entre eux, la collectivité territoriale a pris les mesures nécessaires.

Un ingénieur territorial alors en fonction auprès d’un département conteste le refus de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. En l’espèce, après que l’intéressée eut dénoncé auprès de la directrice du territoire du département, verbalement, puis par écrit, les agissements de son supérieur hiérarchique consistant principalement en des allusions répétées à caractère sexuel, le département a pris en considération la gravité de la situation ainsi portée à sa connaissance : l’autorité territoriale a alors rappelé le supérieur hiérarchique de l’intéressée à ses obligations et mis en œuvre sans tarder une série de mesures qui ont abouti, après qu’une enquête interne eut été diligentée sans établir avec une certitude que les agissements dénoncés avaient effectivement eu lieu, à mettre fin à toute relation de travail directe entre elle-même et son supérieur.

Entre temps, l’intéressée a été rattachée temporairement à la direction du territoire. Aussi, dans ces conditions et compte tenu des éléments d’information dont il disposait, le département en cause doit être regardé comme ayant adopté les mesures propres à assurer la protection de la fonctionnaire, au sens des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983.

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