Modification de fonctions d’un agent : la possibilité d’un recours

 

Dès lors qu’elle emporte une baisse de rémunération non consentie, la modification des fonctions d’un agent sollicitée par lui-même est susceptible de recours.

En l’espèce, le maire d’une commune a titularisé un agent dans un emploi d’agent des services techniques dont la quotité de temps de travail était de 20/35ème et dont l’objet était de surveiller les entrées et les sorties d’école. Puis, l’intéressée s’est vu confiée en outre, la responsabilité des régies de recettes des sanitaires automatiques et des droits de place.

Pour tenir compte de ces missions supplémentaires, elle a été nommée, sur un emploi d’agent technique dont la quotité était de 30/35ème. Si l’agent a fait savoir au maire qu’elle souhaitait voir ramener son temps de travail à sa mission de surveillance des entrées et sorties d’école, elle ne lui a pas demandé qu’il soit réduit au 13/35ème de la durée légale annuelle du temps de travail.

Aussi, la décision litigieuse fixant à 13h sa durée hebdomadaire de travail emportait donc pour l’intéressée une perte de rémunération à laquelle elle n’avait pas consenti, et lui faisait ainsi grief. En effet, les mesures prises à l’encontre d’un agent public qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours, sauf notamment celles qui impliquent une perte de rémunération.

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