Flash info Mai 2017 : Le naufrage continu du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

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Défaut de protection fonctionnelle dans un cas où le supérieur n’a pas fait cesser l’agression d’un agent

  L’inertie d’un supérieur hiérarchique face à l’agression subie par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions constitue une faute engageant la responsabilité de l’administration. Une fonctionnaire territoriale en fonction au sein d’un centre communal d’action sociale a été victime d’une agression. En effet, un couple d’usagers mécontents est venu dans son bureau. Le couple… Lire la suite Défaut de protection fonctionnelle dans un cas où le supérieur n’a pas fait cesser l’agression d’un agent