Défaut de protection fonctionnelle dans un cas où le supérieur n’a pas fait cesser l’agression d’un agent

 

L’inertie d’un supérieur hiérarchique face à l’agression subie par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions constitue une faute engageant la responsabilité de l’administration.

Une fonctionnaire territoriale en fonction au sein d’un centre communal d’action sociale a été victime d’une agression. En effet, un couple d’usagers mécontents est venu dans son bureau. Le couple a alors agressé la fonctionnaire et l’a menacé verbalement, tout en l’obligeant à ramasser sur le sol une somme importante qu’ils avaient déversée en petite monnaie pour régler une dette. En l’occurrence, il s’avère que l’incident a duré une heure, durant laquelle les témoins de la scène, la directrice et la vice-présidente du centre communal d’action sociale, ne sont pas intervenus pour appeler des secours, ou pour faire cesser l’agression. Or, cette inertie constitue une méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, laquelle constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration.

Par ailleurs, il résulte de la chronologie des faits, que l’agent, soumis à une humiliation et à des invectives sur son lieu de travail durant environ une heure, sans que sa hiérarchie ne lui apporte aucun secours ou prenne la moindre initiative pour faire cesser cette situation, a subi un préjudice moral. Le juge en a fait une juste appréciation en l’évaluant à la somme de 2 000 euros.

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