Fonction publique : le rétablissement du jour de carence se confirme

Lors des états généraux des comptes de la Nation qui se sont tenus à Bercy le 6 juillet, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé le retour du jour de carence dans la fonction publique pour lutter contre le « micro-absentéisme ». La mesure devrait être introduite dans la prochaine loi de finances. Par ailleurs, une consultation publique sur les services publics sera organisée.

Le gouvernement souhaitait faire « de la pédagogie » sur la situation budgétaire inquiétante de la France en organisant des états généraux des comptes de la Nation au ministère de l’Economie et des Finances ce 6 juillet. A quelques jours d’un Conseil commun de la fonction publique (le 10 juillet) et de la Conférence des territoires (le 17 juillet), les syndicats s’attendaient aussi à ce que le sujet de la fonction publique soit abordé.

L’audit de la Cour des comptes présenté le 29 juin avait tracé quelques pistes pour « assurer un meilleur contrôle de la masse salariale » publique, en jouant notamment sur la rémunération des agents publics, les effectifs et le temps de travail. La Cour avait aussi suggéré le rétablissement d’un ou plusieurs jours de carence dans la fonction publique. Le président de la République, alors candidat, l’avait également évoqué lors de la campagne électorale.

Rétablir de l’équité entre le public et le privé
Le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique fut donc l’une des deux grandes annonces faites par le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin dans son discours de clôture des états généraux, « pour rétablir de l’équité entre le public et le privé ». Lors du point presse accordé ensuite, il a précisé que « les parlementaires en décideront » lors de l’adoption de la prochaine loi de finances. L’application ne serait donc effective qu’en 2018.

Des services désorganisés
L’Association des DRH des grandes collectivités « approuve » l’annonce, l’ayant elle-même proposée. Pour son président, Johan Theuret, » il s’agit d’un facteur de responsabilisation des comportements individuels ». Le député LREM du Calvados, Alain Tourret, auteur de propositions faites en qualité de rapporteur pour avis du budget de la fonction publique depuis 2012, est aussi satisfait du rétablissement du jour de carence : « Il est nécessaire de prendre une décision identique pour tous les acteurs du public et du privé, quels que soient les conventions collectives ou les contrats de travail. La journée de carence doit s’appliquer de manière globale et générale à l’ensemble des salariés du secteur public et du privé ».

Dans un communiqué commun sur les suppressions de postes et le statut, les organisations syndicales (CGT Fonction publique, CFDT Fonctions publiques, FO fonction publique, FSU, Solidaires, CFTC, FA), ont tenu à « redire que les agents ne sont en rien une variable d’ajustement budgétaire ».

Les syndicats Unsa et FA-FPT présents aux états généraux ont immédiatement dénoncé le rétablissement du jour de carence comme une mesure « démagogique ». Elle est « aberrante et dramatique pour les agents, assure Luc Farré, secrétaire général de l’Unsa Fonction publique. Lorsqu’une Atsem est malade, on va la laisser s’occuper des enfants ? »

Le micro-absentéisme désorganise les services et alourdit la charge de travail des collègues en poste

Le ministre a justifié ce rétablissement du jour de carence par le fait qu’en 2012 la mesure avait eu pour effet de diminuer de 43% les arrêts d’un jour. il s’agit aussi de lutter contre le « micro-absentéisme qui désorganise les services et alourdit la charge de travail des collègues en poste ». Ce à quoi Bruno Collignon, président de la FA-FPT, qui déplore l’absence de discussion sur l’opportunité de ce rétablissement, rétorque que « les arrêts longs aussi désorganisent les services. Or le jour de carence a pour effet de les augmenter».

Les modalités d’application de la mesure n’ont pas été dévoilées. Mais Johan Theuret, préconise « deux exceptions » : les cas d’hospitalisation et les arrêts de la femme enceinte ne devraient pas être concernés. L’association demande aussi « deux contreparties qui se justifient par la logique d’alignement avec le secteur privé : participation obligatoire de l’employeur à la protection complémentaire santé et un dispositif de contrôle par la Sécurité sociale des arrêts délivrés par les médecins de ville afin de les responsabiliser dans la délivrance des actes médicaux ».

170 millions d’économies attendues
Le gouvernement table sur une économie de 170 millions par an dans le budget de l’Etat avec cette mesure. Un calcul qu’aimerait bien comprendre l’Unsa. La Cour des comptes a estimé l’économie à 400 millions d’euros. En avril dernier, des débats menés par l’ADGCF (l’association des directeurs généraux des communautés de France) avaient rappelé que le rétablissement du jour de carence n’aurait qu’un impact très marginal en termes d’économies directes potentielles dans les collectivités (moins de 1%)…

Selon le SNDGCT, la lutte contre l’absentéisme peut se mener via le régime indemnitaire : le rétablissement du jour de carence constituerait alors une double peine

Le matin même des états généraux des comptes de la Nation, un atelier sur le Rifseep (1) organisé lors des 16èmes rencontres des dirigeants territoriaux d’Ile-de-France (SNDGCT) mettait en lumière que la lutte contre l’absentéisme pouvait se mener via le régime indemnitaire : le rétablissement du jour de carence constituerait alors une double peine.

Gérald Darmanin a lui-même convenu que cette mesure ne pouvait être le seul instrument pour lutter contre l’absentéisme des agents. Il a même évoqué un « accompagnement » des fonctionnaires les moins bien payés en cas de difficultés.

Débat sur le service public
L’autre grande annonce sur la fonction publique a été de proposer aux citoyens, aux agents publics, aux entreprises, aux élus, aux associations, une consultation publique sur les services publics. L’occasion, pour le ministre, de remettre le débat « dans le bon ordre. Quel service public voulons-nous ? Et partant de là, discutons des moyens et des hommes et femmes pour les délivrer » a-t-il lancé pour répondre aux inquiétudes sur la suppression de 120000 postes de fonctionnaires. Gérald Darmanin veut mettre en place des « cahiers de doléances des agents du service public pour que chacun puisse faire remonter des informations, des propositions ».

Gérald Darmanin veut mettre en place des cahiers de doléances des agents du service public

Vers un statut plus agile
L’objectif de 120000 suppressions de postes reste toutefois à l’ordre du jour. Mais le ministre se dit prêt à travailler sur les échelons, la carrière, la formation, l’accompagnement social, la précarité. Tout en souhaitant un statut de la fonction publique, auquel il souligné son attachement, plus « agile ».

Il a aussi reposé la question de la décorrélation du point d’indice entre l’Etat et les collectivités locales et promis à ces dernières une plus grande liberté pour gérer leur masse salariale. Le sujet fera partie des discussions lors de la conférence des territoires du 17 juillet.

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