Le Cese s’interroge sur les capacités du statut à protéger des discriminations syndicales

Avec son avis « Repérer, prévenir et lutter contre les discriminations syndicales » adopté jeudi 13 juillet 2017, le Conseil économique, social et environnemental jette un nouveau pavé dans la mare. Il s’interroge en effet sur le caractère « réellement protecteur » du statut de la fonction publique en la matière et recommande vivement de lever le voile sur ce sujet tabou.

Les représentants syndicaux dans la fonction publique sont-ils discriminés ? De toute évidence, répond le Conseil économique, social et environnemental (Cese), jeudi 13 juillet 2017 à l’occasion de la présentation de son avis « Repérer, prévenir et lutter contre les discriminations syndicales ». Le hic : aucune donnée statistique, à la différence du secteur privé, ne l’atteste. Seule la CGT a pu fournir ces chiffres : 20% de la totalité des dossiers ayant fait l’objet de médiations et d’interventions de l’organisation syndicale en 2015 (1) concernaient la fonction publique. Aucun recours, ni de décision de justice n’aurait été prononcé.

« Les situations de conflits remontent surtout en région parisienne, et toucheraient surtout les collectivités », peut seulement dire Lionel Marie, co-rapporteur de l’avis et cadre chargé de mission à Pôle-emploi siégeant au Cese à la section « travail et emploi », où il représente la CGT. Selon lui, la question se pose : « Est-ce que le statut est réellement protecteur des discriminations syndicales? » Jean-François Pilliard, professeur affilié à l’École supérieure de commerce de Paris (ESCP), président de la chaire dialogue social et membre lui aussi de cette section, en a une idée claire : « Les ressources humaines ont assurément un potentiel d’amélioration non négligeable en ce domaine. Parce que le statut est dit ‘protecteur’, cela semble dispenser d’y réfléchir davantage ! »

Rendre compte des discriminations
Les deux rapporteurs relèvent que si les relations professionnelles sont analysées dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique sous l’angle des élections, des mesures disciplinaires, des grèves ou encore du taux de syndicalisation, la dimension « discriminations syndicales » n’est pas traitée. Aussi la mission première, qui, selon le Cese incombe au Conseil national de l’information statistique, va être de rendre compte des discriminations dans la fonction publique.

Il conviendra ensuite de « mettre en place un véritable dispositif de gestion des parcours et d’accompagnement RH dédié aux agents qui souhaitent s’investir dans le syndicalisme ». Le Conseil recommande aussi d’engager une réflexion en vue d’améliorer les taux de participation aux prochaines élections de décembre 2018. « Sur ce sujet, un bilan de la loi du 20 août 2008 et de la loi du 15 octobre 2010 [toutes deux sur la rénovation de la démocratie sociale] dans les trois versants de la fonction publique est souhaité. » Pour mémoire, le taux de participation globale aux élections de 2014 s’est élevé à 52,8 % (52,3 % pour la fonction publique de l’Etat, 54,9 % pour la fonction publique territoriale et 50,2 % pour la fonction publique hospitalière).

Plus largement, le Cese conseille aux employeurs de transmettre des données permettant d’apprécier « par tranches d’âges, les rémunérations des employés et des mandatés afin de détecter des écarts sur les évolutions de carrière et d’en rechercher l’origine » ou encore d’informer les nouveaux sur « le dialogue social social et la légitimité de l’engagement syndical lors de leur accueil ».

Rappel du droit

La mention de l’appartenance syndicale dans le dossier d’un.e candidat.e à un concours est irrégulière (CE, Section, 28 septembre 1988, n° 43958)

Les opinions ou activités syndicales d’un.e agent.e ne doivent pas apparaître dans un document intégré dans son dossier administratif (loi du 13 juillet 1983, art. 18 ; CE, 27 novembre 2013, n˚ 359 801), sauf si cela est nécessaire à la gestion de sa situation administrative (CE, 25 juin 2003, n˚ 251833) ;

Une fiche d’évaluation professionnelle ne doit pas faire mention des conséquences sur le service de l’activité syndicale normale d’un agent (CAA Marseille, 2ème ch., 10 mai 2005, n˚ 01MA01678)

Est discriminatoire un refus de nomination pris en considération de la décharge de service pour raisons syndicales du candidat requérant (CAA 44 Marseille, 2ème ch., 25 juillet 2006, n˚ 02MA02265), ou un refus de mutation tiré des positions prises par l’intéressé (CE, 2 18 avril 1980, n˚ 11540)

Est illégale la mutation d’un représentant du personnel en rapport avec ses fonctions représentatives ou son appartenance syndicale (CE, 24 février 2011, n˚ 335453).

CHIFFRES-CLÉS

19,8 % de agents sont adhérents à un syndicat alors que seulement 8,7 % des salariés le sont.

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