Hausse de la CSG pour les fonctionnaires : les clés de la discorde

 En proposant seulement la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité ainsi qu’une indemnité dégressive, le gouvernement ne compenserait pas réellement, aux yeux des organisations syndicales, la hausse de la contribution sociale généralisée.

La solution pour compenser la hausse de la contribution sociale généralisée des fonctionnaires au 1er janvier 218 n’est pas encore trouvée. Le seul scénario qui aurait été proposé par le ministère de l’Action et des comptes publics, mercredi 13 septembre 2017 lors du premier groupe de travail sur ce sujet technique (1) a en tout cas été rejeté en bloc par les organisations syndicales. « Il y avait plus de questions à la sortie qu’à l’entrée de cette réunion », regrette Pascal Kessler (FA-FP). Pour Christian Grolier, secrétaire général de l’Union interfédérale des agents de la fonction publique de Force Ouvrière, « c’est encore une usine à gaz que l’on nous soumet là »,
Afin de pallier la hausse de la CSG, le gouvernement prévoit de supprimer les cotisations salariales pour l’assurance maladie et le chômage des salariés. Or, ces dernières n’existent pas dans le régime des fonctionnaires. Dans le but de protéger leur pouvoir d’achat, il aurait donc été proposé la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) en plus d’une indemnité compensatrice qui diminuerait au fur et à mesure de l’avancement de carrière des agent. Ce combo ne s’appliquerait qu’au « stock », c’est-à-dire les agents en place au 1er janvier 2018, et non au « flux », les entrants.
Double déception
Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonction publique explique que « sur le champ des concernés, aucune indication n’a été donnée sur les agents de certains établissements tels que Pôle Emploi, ou des fonctionnaires de La Poste ou Orange ». Et « il était visiblement difficile pour la direction générale de l’administration de la fonction publique de mesurer les effets de ce scenario », témoigne Bernadette Groison (FSU). Zéro pointé donc pour Luc Farré, secrétaire général Unsa Fonction publique : « Cette première copie n’est pas recevable. »
Le dispositif mis sur la table déçoit doublement les organisations syndicales. Primo parce qu’Emmanuel Macron, alors en campagne présidentielle avait promis, dans sa lettre ouverte aux agents publics, qu’il augmenterait leur pouvoir d’achat (2). « Ce sera au mieux une compensation » avec ce scénario, déplore Didier Dumont, de la CGT. Secundo, parce que cette proposition du gouvernement « ne garantit pas de compensation réelle », pointe Luc Farré. L‘indemnité, en étant dégressive, n’est donc pas pérenne. Et ce serait aussi une mesure inégalitaire, entre les entrants ou non dans la fonction publique, ajoute Bernadette Groison.
Mesure législative pour la territoriale ?
Le gouvernement aurait pris note de toutes ces critiques et accepté de revoir sa copie, et se serait engagé à envoyer, d’ici la prochaine réunion du 26 septembre, une base documentaire sur laquelle pourraient travailler cette fois-ci en amont les organisations syndicales. Ces dernières lui ont demandé qu’y soient inclus les impacts fiscaux de ses propositions, ainsi qu’un scénario d’ajout de points pour l’ensemble des fonctionnaires, y compris les contractuels.
Par ailleurs, le directeur général de l’administration et de la fonction publique, Thierry Le Goff, aurait indiqué que si l’indemnité dégressive devait s’imposer à tous les employeurs, une mesure législative serait nécessaire pour la territoriale. Les employeurs territoriaux auraient ainsi été conviés dans la foulée pour une réunion sur la CSG, vendredi 15 septembre.
Reste à savoir, pointent plusieurs OS, si à la veille de la présentation du projet de loi de finances pour 2018 (3), il y aura encore des marges de manœuvre sur la nouvelle compensation proposée.
La CSG en trois questions
1) Qui touche-t-elle?
Créée en 1990, la contribution sociale généralisée s’applique non seulement aux salaires mais également aux revenus du patrimoine (intérêts, dividendes, loyers perçus, etc.) et aux revenus dits « de remplacement » (allocations type chômage, etc.). Prévue au départ comme un impôt transitoire au taux de 1 %, et devant durer cinq ans, la CSG a été prolongée et régulièrement augmentée.
2) A quoi sert-t-elle?
La CSG sert à financer la protection sociale, et plus précisément les régimes d’assurance maladie, la branche famille, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Actuellement, le taux de la CSG sur les salaires et les primes est de 7,5 %, de 6,2 % sur les pensions de retraite et de 6,6 % sur les allocations chômage.
3) Que propose le gouvernement ?
L’augmentation de la CSG était l’une des mesures phare du programme économique d’Emmanuel Macron lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle. À l’exception des retraités et des chômeurs les plus modestes, le président de la République souhaite augmenter les taux actuels de 1,7 point (de 7,5 % à 9,2 %) pour l’ensemble des contribuables pour faire bénéficier à l’État de 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires.

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