Nouvelles dispositions élargissant les voies de recrutementdans la fonction publique

Deux décrets publiés au Journal Officiel du 14 octobre 2017 ont pour objet l’élargissement des conditions d’accès au « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État » (PACTE), et les modalités de mise en œuvre, à titre expérimental, d’un contrat à durée déterminée de droit public permettant aux agents de suivre en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B.
Ces deux mesures importantes sont issues de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, publiée en janvier 2017.

Élargissement du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (PACTE)
Créé en 2005, le PACTE est un mode de recrutement qui permet l’accès aux emplois publics de per­son­nes exclues en raison de leur ori­gine géo­gra­phi­que ou sociale.
Il s’agit d’un CDD dans un emploi de catégorie C, d’une durée de 12 à 24 mois, qui com­porte une for­ma­tion par alter­nance en vue de l’obten­tion d’un titre, d’un diplôme ou d’une qua­li­fi­ca­tion cer­ti­fiée. Au terme du contrat, une commission détermine si l’aptitude professionnelle de l’agent permet sa titularisation.
En application de l’article 162 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, le PACTE est désor­mais ouvert :

aux jeunes de 28 ans au plus sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue (au lieu de 25 ans préalablement) ;

aux personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de + de 45 ans et bénéficiaires de minima sociaux (nouvelle disposition).
Le décret n°2017-1470 tient compte de l’élargissement par la loi des conditions pour bénéficier du PACTE, et précise les modalités d’application :

rapprochement des dispositions qui régissent les bénéficiaires du PACTE avec celles qui régissent les agents contractuels, pour chacun des 3 versants ;

octroi possible d’un congé sans rémunération pour raisons de famille ;

un tuteur peut encadrer jusqu’à 2 agents bénéficiaires du PACTE ;

un bilan des recrutements doit être présenté chaque année au comité technique compétent.
Dispositif d’accompagnement des agents recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique

> C’est un nou­veau mode de recru­te­ment, ins­tauré à titre expé­ri­men­tal pour une durée de 6 ans, qui se concré­tise par un CDD de 12 à 24 mois dans un emploi de caté­go­rie A ou B, et qui a pour objet de pré­pa­rer les agents recru­tés, par une for­ma­tion en alter­nance avec leur acti­vité pro­fes­sion­nelle, à un concours de la fonc­tion publi­que cor­res­pon­dant à la caté­go­rie de l’emploi occupé.
> Ce dis­po­si­tif sera ouvert à comp­ter du 1er jan­vier 2018 :
aux jeunes sans emploi de 28 ans au plus ;

(à aptitude égale, une priorité est donnée aux candidats qui résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, dans une zone de revitalisation rurale, ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, St-Barthélemy, St-Martin ou St-Pierre-et-Miquelon, ou dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi, dont la liste est publiée sur le site du ministère en charge de la Fonction publique)

aux demandeurs d’emploi de longue durée de 45 ans et plus, bénéficiaires de certains minima sociaux.

> Le dos­sier de can­di­da­ture est com­posé d’un CV, d’une copie des diplô­mes déte­nus et d’une lettre de moti­va­tions. Les can­di­dats sélec­tion­nés pas­sent ensuite un entre­tien devant une com­mis­sion de sélec­tion.
> Pendant la durée du contrat, les agents béné­fi­cient d’un par­cours de for­ma­tion et de pré­pa­ra­tion au concours, sur leur temps de tra­vail, dont la durée est com­prise entre 10 et 25% de la durée du contrat. Le CDD peut être renou­velé (dans la limite d’un an), si la per­sonne échoue au concours.

Pour chacun de ces deux dispositifs, les avis de recru­te­ment sont consul­ta­bles sur le site inter­net et dans les locaux des employeurs publics qui recru­tent, ainsi que dans les agen­ces loca­les de l’ANPE situées dans le dépar­te­ment où les emplois sont offerts.

L’UNSA Fonction publique, qui avait voté pour ces deux textes lors de leur examen en CCFP, a obtenu du temps sup­plé­men­taire de for­ma­tion et de pré­pa­ra­tion aux concours (fixé à 10 % initialement) dans le cadre du nou­veau dis­po­si­tif expé­ri­men­tal, et insisté sur l’importance de la reconnais­sance des tuteurs.

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