Un complément de rémunération pour les agents « Berkani »

Depuis l’arrêt Berkani du Tribunal des conflits du 25 mars 1996, « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ». Les agents contractuels dits « Berkani » ne bénéficient pas d’un régime indemnitaire au sens réglementaire… Lire la suite Un complément de rémunération pour les agents « Berkani »